941.210.1
du 24 septembre 2010 (Etat le 1er janvier 2022)
Le Département fédéral de justice et police (DFJP),
vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure)1,2
arrête:
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).
La présente ordonnance fixe:
Sont soumis à la présente ordonnance les instruments de mesure utilisés pour:
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 16 août 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 505).
7 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 5 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 4027).
Sont réputés instruments de mesure des émissions sonores les sonomètres, les filtres et les calibreurs.
Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure ainsi qu’à celles prévues à l’annexe de la présente ordonnance.
Les instruments de mesure des émissions sonores sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale par METAS selon l’annexe 5 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.
1 Les instruments de mesure des émissions sonores doivent être soumis à une vérification ultérieure effectuée tous les deux ans par l’Institut fédéral de métrologie (METAS)9 ou par un laboratoire de vérification habilité selon l’annexe 7, ch.1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.
2 Avant chaque utilisation, les sonomètres doivent être étalonnés avec un calibreur verifié selon l’annexe 7, ch.6, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure, qui satisfait au moins aux exigences de la classe de précision correspondante.
3 Si les caractéristiques métrologiques de l’instrument ou du modèle d’instrument le demandent ou le permettent, METAS peut réduire ou prolonger le délai pour la vérification ultérieure.
9 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Les instruments de mesure des émissions sonores approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être mis sur le marché jusqu’à l’expiration de l’approbation.
2 La vérification initiale et la vérification ultérieure sont régies par les dispositions du droit en vigueur jusqu’à l’expiration de l’approbation.
3 Les instruments de mesure peuvent également être soumis à la vérification ultérieure après l’expiration de l’approbation s’ils satisfont aux exigences de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
10 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFJP du 16 août 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 505).
(art. 4)
1. Les sonomètres doivent satisfaire aux exigences suivantes:
2. Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux normes suivantes11:
Sonomètres
IEC 61672-1 edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters –
Part 1: Specifications
IEC 61672-2 edition 2.1, 2017, Electroacoustics – Sound level meters –
Part 2: Pattern evaluation tests
IEC 61672-3 edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters –
Part 3: Periodic tests
Filtres
IEC 61260-1 edition 1.0, 2014, Electroacoustics – Octave-band and
fractional-octave-band filters – Part 1: Specifications
IEC 61260-2 edition 1.1, 2017, Electroacoustics – Octave-band and
fractional-octave-band filters – Part 2: Pattern evaluation tests
IEC 61260-3 edition 1.0, 2016, Electroacoustics – Octave-band and
fractional-octave-band filters – Part 3: Periodic tests
Calibreurs
IEC 60942 edition 4.0, 2017, Electroacoustics – Sound calibrators
3. Les sonomètres doivent appartenir aux classes d’exactitude ci-après selon les normes correspondantes IEC fixées au ch. 2:
Champ d’application | Classe de précision |
Ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers12 | Classe 1 |
Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit13 | Classe 1 |
Ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son14 | Classe 2 |
Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires15 | Classe 1 |
11 Les normes techniques mentionnées ci-dessous peuvent être commandées contre paiement auprès d’Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf ou à l’adresse www.electrosuisse.ch. Elles peuvent être consultées gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie (METAS), 3003 Berne.
12 RS 741.41
13 RS 814.41
14 RS 814.711
15 RS 748.131.3
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