946.202.21
du 21 août 2013 (Etat le 1er janvier 2022)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 4, 11 et 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)1,2
arrête:
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 La présente ordonnance règle l’exécution de la Convention du 13 janvier 1993 sur les armes chimiques (CAC)3.
2 Elle s’applique aux produits chimiques mentionnés dans l’annexe (tableaux de produits chimiques).
3 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) met à jour les tableaux de produits chimiques lorsque des obligations internationales de la Suisse l’exigent.
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
11 Introduite par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
Les livraisons en provenance de représentations diplomatiques ou consulaires, ou d’organisations internationales sises en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein et les livraisons qui leur sont destinées sont assimilées respectivement, selon la présente ordonnance, à des importations et à des exportations; elles sont soumises aux mêmes obligations en matière de permis et de déclaration.
1 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) délivre les permis. L’art. 4b est réservé.
2 Le SECO peut faire appel, pour une expertise technique, à d’autres services fédéraux, notamment le Laboratoire Spiez, ainsi qu’à des associations professionnelles, à des organisations spécialisées et à des experts. Le personnel des associations professionnelles et des organisations spécialisées ainsi que les experts sont tenus au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal13.
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
13 RS 311.0
1 Le SECO délivre un permis lorsque rien n’indique qu’il existe un motif de refus visé à l’art. 20.
2 Il refuse le permis lorsqu’il existe un motif de refus visé à l’art. 20.
3 En présence d’un indice d’un motif de refus, le SECO accepte ou rejette la demande de permis en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Faute d’accord, le Conseil fédéral tranche sur proposition du DEFR.
14 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 Les permis pour la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques selon l’art. 11, al. 2, sont délivrés par le Conseil fédéral.
2 Les permis visés à l’art. 11, al. 2, let. b, sont délivrés par le SECO en accord avec le Laboratoire Spiez lorsque la quantité totale du produit chimique par usine est inférieure à 100 g par an.
3 Le SECO informe le SRC des permis délivrés.
15 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 Le Laboratoire Spiez collecte les déclarations prévues par la présente ordonnance, les examine selon les instructions du SECO et les classe conformément à la CAC16.
2 Il établit les formulaires nécessaires.17
16 RS 0.515.08
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 La mise en œuvre de la CAC18 en Suisse incombe à un groupe de travail interne à l’administration (désigné par «Autorité nationale CAC»).
2 L’Autorité nationale CAC est le point de contact national de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)19 conformément à l’art. VII, par. 4, CAC, des États parties, des associations et des entreprises concernées par les obligations de la CAC en matière de permis, de déclaration ou d’inspection.
3 Elle compte également des représentants du SECO, de l’État-major de l’armée et du Laboratoire Spiez.
4 La direction de l’Autorité nationale CAC est assurée par la Direction politique du DFAE.
5 Les membres du groupe de travail se réunissent au moins une fois par an.
18 RS 0.515.08
19 www.opcw.org
1 Les produits chimiques du tableau 1 qui apparaissent sous la forme de produits intermédiaires ou de sous-produits sont interdits. Font exception les produits chimiques du tableau 1 qui apparaissent sous la forme de produits intermédiaires et qui continuent de réagir à une vitesse telle qu’il n’est pas possible de les isoler même en cas de modification ou d’interruption du processus.
2 Si un produit chimique du tableau 1 apparaît sous la forme d’un sous-produit inévitable et que sa concentration totale est inférieure à 0,5 % en poids, la quantité est considérée comme nulle.
1 L’importation de produits chimiques du tableau 1 en provenance d’États non parties et leur exportation à destination de ces États sont interdites. Cette interdiction s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, quelle que soit leur concentration.
2 Si un produit chimique du tableau 1 apparaît sous la forme d’un sous-produit inévitable et que sa concentration totale est inférieure à 0,5 % en poids, la quantité est considérée comme nulle.
La réexportation de produits chimiques du tableau 1 est interdite.
1 L’importation de produits chimiques du tableau 2 en provenance d’États non parties et leur exportation à destination de ces États sont interdites.
2 Cette interdiction s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2. Font exception:
1 La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 1 requièrent un permis. Le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 1 ne sont pas soumis au permis si la quantité totale par usine ne dépasse pas 100 g par an.20
2 Le permis peut être délivré:
3 La demande doit contenir les indications suivantes:21
3bis La demande portant sur une activité visée à l’art. 4b, al. 1, doit être présentée au SECO au plus tard 200 jours avant que l’activité soumise au permis ne commence pour la première fois. Le Conseil fédéral fixe la durée de validité du permis.22
3ter La demande portant sur une activité visée à l’art. 4b, al. 2, doit être présentée au SECO au plus tard 40 jours avant que l’activité soumise au permis ne commence pour la première fois. Le permis est valable pendant cinq ans.23
4 …24
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
22 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
23 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
24 Introduit par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015 (RO 2015 517). Abrogé par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, avec effet au 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 Le Laboratoire Spiez peut, à des fins de protection contre les produits chimiques toxiques et les armes chimiques, fabriquer une quantité totale de produits chimiques du tableau 1 ne dépassant pas 10 kg par an, et traiter, consommer et stocker des produits chimiques du tableau 1.
2 La quantité de produits chimiques du tableau 1 qui sont fabriqués, stockés ou importés en Suisse ne doit pas dépasser 1 t par an au total.
1 L’importation de produits chimiques du tableau 1 en provenance d’États parties et leur exportation à destination de ces États sont soumises au permis. L’obligation de détenir un permis s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, quelle que soit leur concentration.
2 Si un produit chimique du tableau 1 apparaît sous la forme d’un sous-produit inévitable et que sa concentration totale est inférieure à 0,5 % en poids, la quantité est considérée comme nulle.
3 La demande visée à l’al. 1 doit être présentée au SECO au plus tard 40 jours avant l’importation ou l’exportation, et contenir les indications suivantes:
4 En cas d’exportation, l’exportateur doit faire certifier les indications visées à l’al. 3 par l’État destinataire.
25 Numéro attribué par le Chemical Abstract Service (www.cas.org) pour identifier les substances.
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 L’exportation de produits chimiques du tableau 2 requiert un permis. Ne sont pas soumises au permis les exportations:
2 …27
3 Le SECO peut exiger du requérant une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.
27 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, avec effet au 1er mars 2015 (RO 2015 517).
1 L’exportation de produits chimiques du tableau 3 requiert un permis. Ne sont pas soumises au permis les exportations:
2 En cas d’exportation vers un État non partie, la demande doit être présentée au SECO, accompagnée d’un certificat de l’État destinataire, qui doit contenir les indications suivantes:28
3 …32
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 517).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
30 RS 0.515.08
31 Introduite par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 517).
32 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, avec effet au 1er mars 2015 (RO 2015 517).
1 L’importation d’échantillons analytiques contenant des produits chimiques des tableaux 1 ou 2A en provenance d’États parties et l’exportation à destination de ces États peuvent bénéficier d’un permis à des fins de vérification de la qualité de laboratoires (épreuves de compétence) par des organisations internationales ou des instituts scientifiques certifiés.
2 L’interdiction de réexporter fixée à l’art. 9 n’est pas applicable.
1 Quiconque exporte des produits chimiques relevant des chap. 28 à 30 (nos 3002.1200–9000 du tarif), 34, 36 à 40 et 81 du tarif des douanes34 et dont l’exportation ne requiert pas de permis est tenu de faire figurer la mention «exempt de permis» dans la déclaration d’exportation.35
2 Sur demande du SECO, il doit pouvoir être prouvé à tout moment que l’exportation sans permis a eu lieu conformément au droit. L’obligation de fournir cette preuve expire dix ans après le placement sous régime douanier.
3 Quiconque importe ou exporte des biens au moyen d’un permis est tenu d’indiquer le type de permis, l’autorité qui a délivré le permis et le numéro du permis dans la déclaration en douane.36
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
34 RS 632.10, annexe
35 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 17 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).
36 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 Les services douaniers peuvent, à des fins de clarification, retenir des transports de produits chimiques en transit.
2 Le SECO interdit le transit si l’exportation viole les prescriptions du pays d’origine ou de provenance, ou s’il y a des raisons de penser qu’il contrevient à la CAC37.38
3 L’entreprise chargée du transit doit fournir la preuve prévue à l’al. 2 lors de l’introduction sur le territoire douanier. Dans des cas dûment motivés et après entente avec l’autorité compétente, la preuve peut être fournie plus tard.
4 …39
5 La sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane est assimilée au transit.
37 RS 0.515.08
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
39 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, avec effet au 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 …41
2 Les certificats fournis par l’État destinataire en application des art. 13, al. 4, et 15, al. 2, peuvent être rédigés en allemand, en français, en italien ou en anglais. Les traductions à partir d’autres langues doivent être accompagnées d’une authentification officielle.42
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
41 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, avec effet au 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 517).
1 Les permis ne sont délivrés qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse.
2 Pour obtenir un permis, une personne morale doit apporter la preuve d’un contrôle interne fiable du respect des prescriptions de la législation sur le contrôle des biens.
3 Les licences générales d’exportation (LG) sont délivrées uniquement à des personnes morales inscrites au registre suisse ou liechtensteinois du commerce. Cette exigence ne s’applique pas aux hautes écoles ni aux institutions publiques.
43 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 Le refus du permis est régi par l’art. 6 LCB.
2 L’octroi d’une LG est exclu lorsque la personne physique présentant la demande ou les membres des organes de la personne morale présentant la demande ont été condamnés par un jugement entré en force, au cours des deux années précédant le dépôt de la demande, pour infraction:
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
45 RS 514.51
46 RS 514.54
47 RS 941.41
48 RS 732.1
49 RS 946.201
1 Un permis individuel est délivré pour l’importation de produits chimiques du tableau 1 et l’exportation de produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3.50
2 Le permis individuel n’est pas transmissible.
3 Il est valable deux ans. Sa durée de validité peut être prolongée une fois de deux ans.51
4 Il peut être assorti de charges et de conditions.
5 Le SECO retire le permis:
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
51 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 8 à l’O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2195).
1 Une LG est délivrée pour l’exportation de produits chimiques des tableaux 2B et 3.52
2 Une LG peut aussi être délivrée pour des épreuves de compétence selon l’art. 16.
3 Une LG n’est pas transmissible.
4 Elle est valable deux ans.
5 Le SECO retire la licence:
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
Une LG peut être délivrée lorsque les produits chimiques sont destinés à un destinataire final ayant son siège ou son domicile dans un État partie à la CAC54 et que le requérant peut prouver:
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
54 RS 0.515.08
Le titulaire d’une LG doit remplir les charges suivantes:
1 Le Laboratoire Spiez et le titulaire d’un permis selon l’art. 11 sont tenus de déclarer au Laboratoire Spiez dans les délais suivants:
2 Les modifications qu’il est prévu d’apporter à l’unité doivent être déclarées au Laboratoire Spiez 200 jours au plus tard avant qu’elles ne soient réalisées.
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 2 doivent être déclarés chaque année au Laboratoire Spiez si, sur un site d’usines, les quantités suivantes ont été dépassées pendant l’une des trois dernières années civiles ou, selon les prévisions, le seront au cours de l’année civile suivante:
2 Doivent être déclarées dans les délais suivants:
3 Les déclarations doivent contenir les indications suivantes:
4 Si, après la présentation de la déclaration visée à l’al. 2, let. b, une activité supplémentaire est prévue, elle doit être déclarée dix jours au plus tard avant qu’elle ne commence.
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 Les obligations en matière de déclaration fixées à l’art. 26 s’appliquent aussi aux produits chimiques:
2 Font exception les produits intermédiaires qui continuent de réagir à une vitesse telle que, même en cas de modification ou d’interruption du processus, il n’est pas possible de les isoler.
1 La fabrication de produits chimiques du tableau 3 doit être déclarée chaque année au Laboratoire Spiez si plus de 30 t ont été fabriquées sur un site d’usines pendant l’année civile écoulée ou, selon les prévisions, le seront au cours de l’année civile suivante.
2 Doivent être déclarées dans les délais suivants:
3 Les déclarations doivent contenir les indications suivantes:
4 Si, après la présentation de la déclaration visée l’al. 2, let. b, une activité supplémentaire est prévue, elle doit être déclarée dix jours au plus tard avant qu’elle ne commence.
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 Les obligations en matière de déclaration fixées à l’art. 28 s’appliquent aussi aux produits chimiques:
2 Font exception les produits intermédiaires qui continuent de réagir à une vitesse telle qu’il n’est pas possible de les isoler même en cas de modification ou d’interruption du processus.
1 Les fabricants de PCOD sont tenus de déclarer au Laboratoire Spiez au plus tard 45 jours après le début de l’année:58
2 Les sites d’usines qui fabriquent exclusivement des explosifs et des hydrocarbures et les sites d’usines qui fabriquent des PCOD en recourant exclusivement à des processus biochimiques ou biologiques ne doivent pas être déclarés.59
3 Les déclarations doivent comporter les indications suivantes:
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 Le titulaire d’un permis selon l’art. 21 ou 22 est tenu de déclarer au Laboratoire Spiez, au plus tard 45 jours après le début de l’année, les quantités de produits chimiques du tableau 1 effectivement importées et exportées pendant l’année civile écoulée, en indiquant le pays de provenance et le pays de destination.60
2 Dans le cas de mélanges, il convient d’indiquer la proportion du produit chimique soumis au permis.
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 Le titulaire d’un permis selon l’art. 21 ou 22 est tenu de déclarer au Laboratoire Spiez, au plus tard 45 jours après le début de l’année, les quantités de produits chimiques des tableaux 2 et 3 effectivement exportées pendant l’année civile écoulée, en indiquant le pays de destination, lorsque les quantités suivantes sont dépassées:61
2 Il est tenu de déclarer au Laboratoire Spiez, au début de l’année, les quantités de produits chimiques des tableaux 2 et 3 effectivement importées pendant l’année civile écoulée, en indiquant le pays de provenance, lorsque les quantités suivantes sont dépassées:
3 L’obligation de déclarer les mélanges de produits chimiques des tableaux 2 et 3 s’applique aux seuils de concentration visés à l’art. 27 ou 29. Pour ces mélanges, il convient d’indiquer le poids effectif du produit chimique soumis à déclaration.62
61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 L’acquisition de substances irritantes utilisées en cas d’émeute ou de missions spéciales et l’acquisition de moyens auxiliaires chimiques pour faire usage de la contrainte policière doivent être déclarées au Laboratoire Spiez dans un délai de dix jours à compter de l’acquisition, en indiquant la désignation chimique des composants actifs et les numéros CAS.
2 Ne doivent pas être déclarés les agents qui, en tant que composants actifs, contiennent exclusivement les substances suivantes:
Les programmes et les mesures de protection contre les armes chimiques mis en œuvre pendant l’année civile écoulée doivent être déclarés chaque année au Laboratoire Spiez.
1 L’OIAC peut vérifier les déclarations visées aux art. 3, 25, 26, 28 et 30 à 34 en procédant à des inspections sur place.
2 Elle peut vérifier les déclarations concernant la fabrication de produits chimiques du tableau 1 à l’aide d’instruments installés sur place à cet effet.
1 Les inspections sont effectuées par des représentants de l’OIAC (équipe d’inspection).
2 L’équipe d’inspection est accompagnée par une équipe de l’Autorité nationale CAC (équipe d’accompagnement). L’équipe d’accompagnement collabore étroitement avec les représentants du site d’usines.
3 La direction de l’équipe d’accompagnement est assurée par le SECO. Les inspections d’installations militaires sont dirigées par l’État-major de l’armée. Le responsable de l’équipe d’accompagnement détient le pouvoir décisionnel.
4 Le responsable de l’équipe d’accompagnement prend les dispositions nécessaires à la conduite de l’inspection et veille à la sauvegarde des intérêts dignes de protection.
1 L’équipe d’accompagnement assume, entre autres, les tâches suivantes:
2 La responsabilité pour dommages imputables au comportement illicite des représentants de la Confédération au sein de l’équipe d’accompagnement est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité63.
63 RS 170.32
1 Le responsable de l’équipe d’accompagnement conclut des accords sur les inspections de routine dans les unités où sont fabriqués des produits chimiques du tableau 1.
2 Il consulte un représentant du site d’usines avant de conclure l’accord.
1 Lorsque l’OIAC annonce une inspection, le responsable de l’équipe d’accompagnement en informe immédiatement les responsables du site d’usines. Il communique le moment et le lieu de l’inspection, la composition de l’équipe d’inspection et les noms des personnes qui forment l’équipe d’accompagnement.
2 Les représentants du site d’usines sont tenus de coopérer lors des inspections, et en particulier:
3 Ils supportent les coûts résultant, pour eux, de la conduite de l’inspection. Ils peuvent demander leur remboursement à l’OIAC. La demande doit être présentée au SECO.
4 Si des représentants du site d’usines sont lésés par des tiers dans le cadre d’inspections, la Confédération les aide, dans la mesure de ses attributions légales, à faire valoir leurs prétentions.
64 RS 0.515.08
1 Si la conduite des inspections prévues aux art. VI et IX de la CAC65 l’exige, l’équipe d’inspection est habilitée notamment:
2 Si la conduite des inspections prévues à l’art. IX de la CAC l’exige, elle est également habilitée notamment:
65 RS 0.515.08
Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, conformément à l’art. 15 LCB, quiconque:66
66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques67 est abrogée.
67 [RO 2007 5057, 2009 6937 annexe 4 ch. II 23]
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2013.
68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 24 fév. 2020 (RO 2020 821). Mise à jour par le ch. II de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
(art. 1, al. 2 et 3, et 2, let. g)
69 Les noms des produits chimiques sont déterminants pour le contrôle. Le numéro CAS ne doit pas être utilisé comme identifiant unique du composé. Plusieurs inscriptions correspondent à des «familles», comptant des centaines de substances dont la composition chimique est similaire.
(v. aussi le numéro de contrôle à l’exportation 1C350 à l’ann. 2, partie 2, de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens70)
Tableau 1A | Produits chimiques toxiques | No CAS |
1. | Alkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonofluoridates de O-alkyle(≤ C10, y compris cycloalkyle) | |
ex. Sarin: méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle | 107-44-8 | |
Soman: méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle | 96-64-0 | |
2. | N,N-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphoramidocyanidates de O-alkyle(≤ C10, y compris cycloalkyle) | |
ex. Tabun: N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de O-éthyle | 77-81-6 | |
3. | Alkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonothioates de O-alkyle(H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthyle et les sels alkylés ou protonés correspondants | |
ex. VX: méthylphosphonothioate de O-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle | 50782-69-9 | |
4. | Moutardes au soufre: | |
Sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle | 2625-76-5 | |
Ypérite (gaz moutarde): sulfure de bis(2-chloroéthyle) | 505-60-2 | |
Bis(2-chloroéthylthio)méthane | 63869-13-6 | |
Sesqui-ypérite (Q): 1,2-bis(2-chloroéthylthio)éthane | 3563-36-8 | |
1,3-Bis(2-chloroéthylthio)-n-propane | 63905-10-2 | |
1,4-Bis(2-chloroéthylthio)-n-butane | 142868-93-7 | |
1,5-Bis(2-chloroéthylthio)-n-pentane | 142868-94-8 | |
Oxyde de bis(2-chloroéthylthiométhyle) | 63918-90-1 | |
Moutarde-O: oxyde de bis(2-chloroéthylthioéthyle) | 63918-89-8 | |
5. | Lewisites: | |
Lewisite 1: 2-chlorovinyldichlorarsine | 541-25-3 | |
Lewisite 2: bis(2-chlorovinyl)chlorarsine | 40334-69-8 | |
Lewisite 3: tris(2-chlorovinyl)arsine | 40334-70-1 | |
6. | Moutardes à l’azote: | |
HN1: bis(2-chloroéthyl)éthylamine | 538-07-8 | |
HN2: bis(2-chloroéthyl)méthylamine | 51-75-2 | |
HN3: tris(2-chloroéthyl)amine | 555-77-1 | |
7. | Saxitoxine | 35523-89-8 |
8. | Ricine | 9009-86-3 |
13. | Phosphonamidofluoridates de P-alkyle (H ou ≤C10, y compris cycloalkyle) N-(1-(dialkyle (≤C10, y compris cycloalkyle)amino))alkylidène(H ou ≤C10, y compris cycloalkyle) et les sels alkylés ou protonés correspondants ex. | |
Phosphonamidofluoridate de P-décyle N-(1-(di-n-décylamino)-n-décylidène) | 2387495-99-8 | |
Phosphonamidofluoridate de méthyl-(1-diéthylamino)éthylidène) | 2387496-12-8 | |
14. | Phosphoramidofluoridates de O-alkyle (H ou ≤C10, y compris cycloalkyle) N-(1-(dialkyle (≤C10, y compris cycloalkyle)amino))alkylidène(H ou ≤C10, y compris cycloalkyle) et les sels alkylés ou protonés correspondants ex. | |
Phosphoramidofluoridate de O-n-décyle N-(1-(di-n-décylamino)-n-décylidène) | 2387496-00-4 | |
Phosphoramidofluoridate de méthyl (1-(diéthylamino)éthylidène) | 2387496-04-8 | |
Phosphoramidofluoridate d’éthyl (1-(diéthylamino)éthylidène) | 2387496-06-0 | |
15. | (Bis(diéthylamino)méthylène)phosphonamidofluoridate de méthyle | 2387496-14-0 |
16. | Carbamates (quaternaires et biquaternaires de diméthylcarbamoyloxypyridines) Quaternaires de diméthylcarbamoyloxypyridines: 1-[N,N-Dialkyl(С≤10)-N-(n-(hydroxyl, cyano, acétoxy)alkyl(С≤10)) ammonio]-n-[N-(3-diméthyl-carbamoxy-α-picolinyl)-N,N-dialkyl(С≤10) ammonio]décane dibromide (n=1-8) ex. | |
1-[N,N-Diméthyl-N-(2-hydroxy)éthylammonio]-10-[N-(3-diméthylcarbamoxy-α-picolinyl)-N,N-diméthylammonio]décane dibromide | 77104-62-2 | |
Biquaternaires de diméthylcarbamoyloxypyridines: 1,n-Bis[N-(3-diméthylcarbamoxy-α-picolyl)-N,N-dialkyl(С≤10) ammonio]-alkane-(2,(n-1)-dione) dibromide (n=2-12) ex. 1,10-Bis[N-(3-diméthylcarbamoxy-α-picolyl)-N-éthyl-N-méthylammonio]-décane-2,9-dione dibromide | 77104-00-8 | |
Tableau 1B | Précurseurs | No CAS |
9. | Difluorures d’alkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonyle | |
ex. DF: difluorure de méthylphosphonyle | 676-99-3 | |
10. | Alkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonites de O-alkyle(H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de O-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthyle et les sels alkylés ou protonés correspondants | |
ex. QL: méthylphosphonite de O-éthyle et de O-2-diisopropylaminoéthyle | 57856-11-8 | |
11. | Chloro Sarin: | |
méthylphosphonochloridate de O-isopropyle | 1445-76-7 | |
12. | Chloro Soman: | |
méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle | 7040-57-5 | |
Tableau 2A | Produits chimiques toxiques | No CAS |
1. | Amiton: phosphorothioate de O,O-diéthyle et de S-[2-(diéthylamino)éthyle] et les sels alkylés ou protonés correspondants | 78-53-5 |
2. | PFIB: 1,1,3,3,3-pentafluoro-2-(trifluorométhyl)propène | 382-21-8 |
3. | BZ: benzilate de 3-quinuclidinyle * | 6581-06-2 |
Tableau 2B | Précurseurs | No CAS |
4. | Produits chimiques, hormis ceux qui sont inscrits au tableau 1, contenant un atome de phosphore auquel est lié un groupe méthyle, éthyle ou propyle (normal ou iso), sans autres atomes de carbone | |
ex. Dichlorure de méthylphosphonyle | 676-97-1 | |
Méthylphosphonate de diméthyle | 756-79-6 | |
Sauf: Fonofos: éthyldithiophosphonate de O-éthyle et de S-phényle | 944-22-9 | |
5. | Dihalogénures N, N-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidiques | |
6. | N,N-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphoramidates de dialkyle(Me, Et, n-Pr ou i-Pr) | |
7. | Trichlorure d’arsenic | 7784-34-1 |
8. | Acide 2,2-diphényl-2-hydroxyacétique | 76-93-7 |
9. | Quinuclidin-3-ol | 1619-34-7 |
10. | Chlorures de N,N-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthyle et les sels protonés correspondants | |
11. | N,N-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthanol et les sels protonés correspondants | |
Sauf: | ||
N,N-diméthylaminoéthanol et les sels protonés correspondants | 108-01-0 | |
N,N-diéthylaminoéthanol et les sels protonés correspondants | 100-37-8 | |
12. | N,N-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthanethiol et les sels protonés correspondants | |
13. | Thiodiglycol: sulfure de bis(2-hydroxyéthyle) | 111-48-8 |
14. | Alcool pinacolique: 3,3-diméthylbutan-2-ol | 464-07-3 |
Tableau 3A | Produits chimiques toxiques | No CAS |
1. | Phosgène: dichlorure de carbonyle | 75-44-5 |
2. | Chlorure de cyanogène | 506-77-4 |
3. | Cyanure d’hydrogène | 74-90-8 |
4. | Chloropicrine: trichloronitrométhane | 76-06-2 |
Tableau 3B | Précurseurs | No CAS |
5. | Oxychlorure de phosphore | 10025-87-3 |
6. | Trichlorure de phosphore | 7719-12-2 |
7. | Pentachlorure de phosphore | 10026-13-8 |
8. | Phosphite de triméthyle | 121-45-9 |
9. | Phosphite de triéthyle | 122-52-1 |
10. | Phosphite de diméthyle | 868-85-9 |
11. | Phosphite de diéthyle | 762-04-9 |
12. | Monochlorure de soufre | 10025-67-9 |
13. | Dichlorure de soufre | 10545-99-0 |
14. | Chlorure de thionyle | 7719-09-7 |
15. | Ethyldiéthanolamine | 139-87-7 |
16. | Méthyldiéthanolamine | 105-59-9 |
17. | Triéthanolamine | 102-71-6 |
70 RS 946.202.1
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