Text vorbereiten...
128
Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération*
(Loi sur la sécurité de l’information, LSI)
du 18 décembre 2020 (État le 23 janvier 2023)1
1 La teneur de l’art. 45, al.6, let. a, qui n’est pas encore en vigueur, a été adaptée au 23 janv. 2023 (voir ci-après annexe 2, ch. 4 et RO 2022 600).
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, 60, al. 1, 101, 102, al. 1, et 173, al. 1, let. a et b, et 2, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20173,
arrête:
Chapitre 1 …
Chapitre 2 …
Chapitre 3 …
Chapitre 4 …
Chapitre 5 …
Chapitre 6 Organisation et exécution
Section 1 …
Section 2 Exécution
Art. 84 à 86
Art. 87 Traités internationaux
Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux en matière de sécurité de l’information portant sur les objets suivants:
- a.
- l’échange d’informations sur des menaces, des vulnérabilités et des incidents dans le domaine de la sécurité de l’information, en particulier dans les infrastructures critiques;
- b.
- l’échange d’informations classifiées;
- c.
- l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes et des procédures de sécurité relatives aux entreprises;
- d.
- la reconnaissance des déclarations de sécurité;
- e.
- l’exécution de contrôles.
Art. 88
Chapitre 7 …
Annexe 1
(art. 89)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…5
5 Les mod. peuvent être consultées au RO 2022 232.
Annexe 2
(art. 91)
Dispositions de coordination
1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
...
2. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
...
3. Code pénal (CP)
...
4. Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)
...
5. Loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
...
6. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)
...
WICHTIGER HINWEIS
Die auf dieser Website abrufbaren Gesetze und Dokumente sind keine amtlichen Veröffentlichungen. Massgebend sind allein die Veröffentlichungen durch die Bundeskanzlei. Siehe www.fedlex.admin.ch.
In Bezug auf englische Sprachfassungen sei darauf hingewiesen, dass Englisch keine offizielle Amtssprache ist. Die englischen Übersetzungen der Erlasstexte dienen lediglich der generellen Information.