Ordonnance générale sur les émoluments

¹ La présente ordonnance définit les principes régissant la perception des émolu­ments par l’administration fédérale pour les décisions qu’elle rend et les prestations qu’elle fournit.

² La perception d’émoluments pour des décisions et des prestations du Conseil fédé­ral est également régie par la présente ordonnance.

³ La présente ordonnance ne s’applique pas aux prestations accessoires de nature commerciale qui sont fournies par une unité administrative en concurrence avec des entreprises privées.

⁴ Des dispositions législatives spéciales demeurent réservées. Des dispositions déro­gatoires peuvent être édictées si elles se révèlent nécessaires pour une unité admi­nistrative.

¹ Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.

² Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une presta­tion, elles répondent solidairement du paiement de l’émolument.

¹ L’administration fédérale ne perçoit pas d’émoluments des organes intercantonaux, des cantons et des communes pour autant qu’ils accordent la réciprocité à la Confé­dération.

² Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments lorsque:

a.

la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant ou que

b.

la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, en particulier en cas de simple demande de renseignements.

¹ Les émoluments sont calculés de manière à ce que leur produit total ne dépasse pas le montant total des coûts de l’unité administrative.

² Le montant total des coûts se compose des éléments suivants:

a.

coûts de personnel directs de l’unité administrative;

b.

coût direct des postes de travail de l’unité administrative, notamment frais d’entretien, d’exploitation et d’amortissement des bâtiments, du mobilier, des installations, des appareils ou des machines utilisés;

c.

participation appropriée aux coûts des prestations des services (frais géné­raux), soit en règle générale un supplément de 20 % sur les frais de person­nel directs;

d.

frais spéciaux de matériel et d’exploitation.

³ L’Administration fédérale des finances (AFF) calcule chaque année les frais de personnel et le coût des postes de travail dans l’administration fédérale.

¹ Les tarifs des émoluments sont fixés en fonction du temps consacré ou à forfait.

² La détermination des tarifs des émoluments tient compte de l’intérêt public ainsi que de l’intérêt de la personne assujettie ou de l’utilité que celle-ci retire de la déci­sion ou de la prestation.

³ Pour les décisions et prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des diffi­cultés particulières ou ayant un caractère urgent, il peut être perçu un supplément au tarif ordinaire des émoluments.

¹ Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.

² Sont réputés débours:

a.

les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers;

b.

les frais liés à la collecte de documentation;

c.

les frais de transmission et de communication;

d.

les frais de déplacement et de transport.

¹ Dans les cas particuliers, l’unité administrative fixe le montant des émoluments sur la base du tarif déterminant.

² Elle tient compte des circonstances particulières.

¹ Si plusieurs unités administratives participent à une prise de décision ou fournis­sent ensemble une prestation, chacune d’elles calcule les émoluments correspondant sur la base de la réglementation déterminante pour elle et communique le résultat à l’unité administrative responsable.

² L’unité administrative responsable fixe l’émolument total au sens de l’art. 7, al. 2.

³ Elle est chargée de facturer l’émolument total ou de prendre une décision en la matière.

Si une décision ou une prestation génère des coûts extraordinaires, l’unité adminis­trative informe la personne assujettie du montant prévu de l’émolument.

Les unités administratives peuvent, dans des cas fondés, notamment en cas de domi­cile à l’étranger ou d’arriéré, exiger de la personne assujettie une avance appropriée ou un paiement anticipé.

¹ L’unité administrative facture les émoluments dès qu’elle a fourni sa prestation.

² En cas de litige concernant la facture, elle rend une décision d’émolument.

³ La procédure est régie par les dispositions du droit de procédure administrative fédérale.

¹ L’émolument est échu:

a.

dès l’entrée en force pour les décisions;

b.

dès la facturation pour les prestations;

c.

dès l’entrée en force de la décision d’émolument en cas de différend portant sur la facture.

² Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance. L’unité administra­tive peut le prolonger dans des cas particuliers.

³ En cas de non-paiement dans les délais, l’unité administrative accorde, en règle générale par courrier recommandé, un nouveau délai de 20 jours à la personne assu­jettie et lui notifie qu’en cas de non-paiement dans ce délai, l’AFF sera chargée du recouvrement de la créance.

⁴ La personne assujettie est mise en demeure par la fixation du nouveau délai. Le taux de l’intérêt moratoire est de 5 %.

L’unité administrative peut, si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d’autres motifs importants, accorder un sursis de paiement, réduire ou remettre les émoluments.

¹ Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.

² La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.

³ Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.

…²

Les ordonnances spéciales de la Confédération sur les émoluments devront être adaptées à la présente ordonnance d’ici au 31 décembre 2006.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2005.