Art. 1 Objet
La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour les prestations et les décisions de l’Office fédéral des routes (OFROU).
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172.047.40
Ordonnance régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes
(Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)
du 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2019)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,
arrête:
Art. 2 Emoluments liés à la réception par type
Les émoluments liés à la procédure de réception par type des véhicules sont régis par l’art. 32 et l’annexe 3 de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers2.
Art. 3 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments
Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation spéciale, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 s’appliquent.
Art. 4 Calcul des émoluments
1 Les émoluments sont calculés selon:
- a.
- les tarifs fixes des émoluments conformément à l’annexe;
- b.
- le temps consacré dans le cadre des fourchettes exposées en annexe;
- c.
- le temps consacré, pour les autres cas.
2 Le tarif horaire pour les émoluments fixés en fonction du temps consacré varie entre 100 et 300 francs en fonction des connaissances techniques requises.
3 Seules les demi-heures et les heures de travail pleines sont prises en compte pour le calcul de l’émolument.
Art. 54 Renonciation aux émoluments
1 Les données relatives à l’infrastructure sont remises gratuitement si elles sont destinées à l’usage privé.5
2 Les données de l’inventaire fédéral visé à l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 14 avril 2010 concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse6 sont remises gratuitement.
3 Les données extraites du système d’analyse du système d’information relatif aux accidents de la route, lorsqu’elles relèvent de la compétence d’un canton en vertu de l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif aux accidents de la route7, sont remises gratuitement au canton compétent ainsi qu’aux tiers qu’il mandate pour le traitement de ces données.8
4 Les données suisses extraites du système d’analyse du système d’information relatif aux accidents de la route sont remises gratuitement aux unités administratives de la Confédération visées à l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration9 ainsi qu’aux tiers qu’elles mandatent pour le traitement de ces données.10
5 Les données suisses relatives au monitorage du trafic sont remises gratuitement aux cantons, aux unités administratives de la Confédération ainsi qu’aux tiers qu’ils mandatent pour le traitement de ces données.
6 Les données extraites du sous-système SIAC-Analyse du système d’information relatif à l’admission à la circulation, lorsqu’elles relèvent de la compétence d’un canton en vertu des art. 5, al. 1, et 7, al. 1, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation11, sont remises gratuitement au canton compétent ainsi qu’aux tiers qu’il mandate pour le traitement de ces données.12
7 Les données suisses extraites du sous-système SIAC-Analyse du système d’information relatif à l’admission à la circulation sont remises gratuitement aux unités administratives de la Confédération ainsi qu’aux tiers qu’elles mandatent pour le traitement de ces données.13
8 Sont gratuits l’octroi ou le refus de l’approbation d’installation et de modification de signalisations touristiques aux abords des routes nationales de première et de deuxième classe.14
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6963).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).
9 RS 172.010.01
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).
11 RS 741.58
12 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).
13 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).
14 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).
Art. 5a15 Réduction des émoluments
1 Une réduction des émoluments de 50 % est accordée lorsque les données suisses extraites du système d’analyse du système d’information relatif aux accidents de la route sont remises aux cantons ainsi qu’aux tiers qu’ils mandatent pour le traitement de ces données.
2 Une réduction des émoluments de 50 % est accordée lorsque les données suisses extraites du système d’analyse du système d’information relatif aux accidents de la route et liées à d’autres données sont remises aux cantons ainsi qu’aux tiers qu’ils mandatent pour le traitement de ces données.
3 Une réduction des émoluments de 50 % est accordée lorsque les données suisses extraites du sous-système SIAC-Analyse du système d’information relatif à l’admission à la circulation sont remises aux cantons ainsi qu’aux tiers qu’ils mandatent pour le traitement de ces données.
15 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012 (RO 2012 6963). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).
Art. 6 Supplément d’émolument
Lorsque la décision ou la prestation demandée est particulièrement étendue, qu’elle présente un degré de difficulté ou d’urgence particulier, l’émolument peut être majoré de 50 % au plus.
Art. 7 Encaissement
1 Les émoluments figurant aux ch. 1 à 4 de l’annexe peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement.
2 L’OFROU peut confier le recouvrement à d’autres services fédéraux.
3 L’émolument pour l’établissement d’une autorisation est dû même si l’autorisation n’a pas été utilisée.
Art. 8 Adaptation au renchérissement
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut adapter les tarifs et fourchettes des émoluments à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation avec effet au début de l’année suivante, pour autant que l’augmentation soit de 5 % ou plus depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis sa dernière adaptation.
Art. 9 Abrogation du droit en vigueur
Art. 10 Disposition transitoire
Les procédures administratives et les prestations qui ne sont pas encore achevées au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le droit antérieur.
Art. 11 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Annexe17
17 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).
(art. 4)
francs | ||
1 | Octroi ou refus d’autorisations pour l’importation ou le transit transfrontalier avec un véhicule spécial ou un chargement indivisible (art. 78, al. 2, et 79, al. 1 et 5, de l’ordonnance du 13 nov. 1962 sur les règles de la circulation routière, OCR18) | |
1.1 | Autorisation unique : | |
1.1.1 | Pour des dépassements de dimensions et de poids compris dans les valeurs fixées à l’art. 79, al. 2 et 3, OCR | 80 |
1.1.2 | Pour des dépassements de dimensions et de poids au-delà des valeurs fixées à l’art. 79, al. 2 et 3, OCR |
|
| 200 | |
| en fonction du temps consacré | |
1.2 | Autorisation durable | 400 |
2 | Octroi ou refus d’autorisations pour les véhicules de circuler le dimanche ou la nuit (art. 92, al. 4, OCR) | |
2.1 | Autorisation unique | 60 |
2.2 | Autorisation durable | 400 |
3 | Communication de données extraites des systèmes d’information de l’OFROU | |
3.1 | Système d’information relatif à l’admission à la circulation | |
3.1.1 | Données sur les détenteurs dans le cadre d’une procédure relative aux amendes d’ordre, par adresse | 2 |
3.1.2 | Livraison de données destinées à un rappel de véhicules | 280 |
3.1.3 | Elaboration d’un contrat de prestations et de protection des données | 280 |
3.1.4 | Remise d’un jeu de données existant, par livraison de données | 110 |
3.1.5 | Elaboration de jeux de données spécifiques au client, d’évaluations et d’analyses, en fonction du temps consacré, tarif horaire | 140 |
3.1.6 | Accès aux données suisses du sous-système SIAC-Personnes reprises dans le sous-système SIAC-Analyse, pour une durée d’un an, par accès | 2000 |
3.1.7 | Accès aux données suisses du sous-système SIAC-Véhicules reprises dans le sous-système SIAC-Analyse, pour une durée d’un an, par accès | 2000 |
3.2 | Système d’information relatif aux accidents de la route | |
3.2.1 | Elaboration d’un contrat de prestations et de protection des données | 280 |
3.2.2 | Remise d’un jeu de données existant, par livraison de données | 110 |
3.2.3 | Elaboration de jeux de données spécifiques au client, d’évaluations et d’analyses, en fonction du temps consacré, tarif horaire | 140 |
3.2.4 | Accès aux données suisses du système d’analyse, pour une durée d’un an, par accès | 2000 |
3.2.5 | Accès aux données suisses du système d’analyse liées à d’autres données, pour une durée d’un an par accès | 10 000 |
3.3 | Monitorage du trafic | |
Accès aux données suisses concernant le monitorage du trafic, pour une durée d’un an, par accès | 2000 | |
4 | Emission de cartes pour tachygraphe | |
4.1 | Carte de conducteur | |
4.1.1 | Commande en ligne | 70 |
4.1.2 | Demande sur papier | 85 |
4.2 | Carte d’atelier, commande en ligne | 70 |
4.3 | Carte d’entreprise | |
4.3.1 | Commande en ligne | 70 |
4.3.2 | Demande sur papier | 85 |
4.4 | Carte de contrôle, commande en ligne | 45 |
4.5 | Cartes de remplacement: le prix est fixé en fonction de la durée de validité restante | |
5 | Octroi ou refus d’autorisations ainsi que contrôles préliminaires dans la zone des routes nationales | |
5.1 | Autorisations pour des installations destinées au ravitaillement et à la restauration ainsi que pour des installations de remise de moyens de propulsion alternatifs sur les aires de repos (art. 7 de l’ordonnance du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, ORN19) | 300–5000 |
5.2 | Autorisations pour l’utilisation du domaine des routes nationales (art. 29 ORN) et pour les projets de construction sis dans la zone des routes nationales (art. 30 ORN) | 300–5000 |
5.3 | Prises de position sur les demandes d’autorisation de construire au sens de l’art. 24, al. 2, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales20 | 300–1000 |
5.4 | Examen préliminaire des demandes d’autorisation de construire et des demandes d’autorisation de réclames dans la zone des routes nationales ainsi que leur octroi ou leur refus: en fonction du temps consacré | |
| gratuit | |
| 150 | |
6 | Autres décisions du domaine du droit de la circulation routière | jusqu’à 5000 |
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