Les cantons prennent des mesures pour préparer à la formation professionnelle ini­tiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation.

Le Conseil fédéral peut, dans le cadre des moyens disponibles, prendre des mesures de durée limitée pour corriger les déséquilibres qui se sont produits ou qui menacent de se produire sur le marché de la formation professionnelle initiale.

¹ Les personnes qui commencent une formation et les prestataires de la formation à la pratique professionnelle concluent un contrat d’apprentissage. Ce contrat est régi par les dispositions y relatives du code des obligations⁴ (art. 344 à 346a), à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

² Le contrat est conclu au début de l’apprentissage et porte sur toute la durée de la formation. Il peut être conclu pour chaque partie de l’apprentissage si ce dernier a lieu successivement dans plusieurs entreprises.

³ Le contrat doit être approuvé par les autorités cantonales. Aucun émolument ne peut être prélevé pour cette approbation.

⁴ Si le contrat d’apprentissage est résilié, le prestataire de la formation doit en aviser immédiatement l’autorité cantonale et, le cas échéant, l’école professionnelle.

⁵ Si l’entreprise formatrice ferme ses portes ou qu’elle n’assure plus la formation professionnelle initiale conformément aux prescriptions légales, l’autorité cantonale veille à ce que la formation initiale entamée puisse autant que possible être terminée normalement.

⁶ Les dispositions de la loi sont applicables à l’apprentissage même si les parties omettent de conclure un contrat, qu’elles ne soumettent pas le contrat à l’approba­tion de l’autorité cantonale ou qu’elles le lui soumettent tardivement.

¹ La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les com­pétences, les connaissances et le savoir-faire (ci-après qualifications) indispensables à l’exercice d’une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d’activité (ci-après activité professionnelle).

² Elle permet notamment à la personne en formation d’acquérir:

a.

les qualifications spécifiques qui lui permettront d’exercer une activité professionnelle avec compétence et en toute sécurité;

b.

la culture générale de base qui lui permettra d’accéder au monde du travail et d’y rester ainsi que de s’intégrer dans la société;

c.

les connaissances et les compétences économiques, écologiques, sociales et culturelles qui lui permettront de contribuer au développement durable;

d.

l’aptitude et la disponibilité à apprendre tout au long de sa vie, d’exercer son sens critique et de prendre des décisions.

³ Elle fait suite à l’école obligatoire ou à une qualification équivalente. Le Conseil fédéral détermine les critères permettant de fixer l’âge minimum des personnes qui commencent une formation professionnelle initiale.

⁴ Les ordonnances sur la formation fixent les modalités de l’enseignement obliga­toire dispensé dans une deuxième langue.

⁵ L’éducation physique est régie par la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport⁵.⁶

¹ La formation professionnelle initiale comprend:

a.

une formation à la pratique professionnelle;

b.

une formation scolaire composée d’une partie de culture générale et d’une partie spécifique à la profession;

c.

des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la forma­tion scolaire, là où l’exige l’apprentissage de la profession.

² La formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans les lieux de formation suivants:

a.

dans l’entreprise formatrice, un réseau d’entreprises formatrices, une école de métiers, une école de commerce ou dans d’autres institutions accréditées à cette fin, pour ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle;

b.

dans une école professionnelle, pour ce qui concerne la formation générale et la formation spécifique à la profession;

c.

dans les cours interentreprises et dans d’autres lieux de formation compara­bles, pour ce qui concerne les compléments à la formation à la pratique pro­fessionnelle et à la formation scolaire.

³ Les parts de la formation selon l’al. 1, la manière dont elles sont organisées et leur répartition dans le temps sont fixées dans les ordonnances sur la formation en fonc­tion de l’activité professionnelle et de ses exigences.

⁴ La responsabilité à l’égard des personnes en formation est fonction du contrat d’apprentissage. En l’absence de contrat, la responsabilité est en règle générale déterminée en fonction du lieu de formation.

⁵ Pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale, les prestataires de la formation à la pratique professionnelle, de la formation scolaire et des cours inter­entreprises et d’autres lieux de formation collaborent.

¹ La formation professionnelle initiale dure de deux à quatre ans.

² La formation professionnelle initiale de deux ans s’achève en règle générale par un examen qui donne droit à l’attestation fédérale de formation professionnelle. Elle est organisée de sorte que les offres tiennent particulièrement compte des besoins indi­viduels des personnes en formation.

³ La formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans s’achève en règle géné­rale par un examen de fin d’apprentissage qui donne droit au certificat fédéral de capacité.

⁴ Le certificat fédéral de capacité et une attestation de formation générale approfon­die donnent droit à la maturité professionnelle.

⁵ La formation professionnelle initiale peut aussi s’acquérir par une formation pro­fessionnelle non formelle, laquelle s’achève par une procédure de qualification.

¹ La durée de la formation professionnelle initiale peut être écourtée de manière appropriée pour les personnes qui ont beaucoup de facilité ou qui ont une formation préalable et prolongée pour les personnes qui ont des difficultés d’apprentissage ou qui présentent un handicap.

² Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières sur l’encadrement indivi­duel spécialisé des personnes engagées dans une formation professionnelle initiale de deux ans qui ont des difficultés.

³ La Confédération peut encourager l’encadrement professionnel individuel.

¹ Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)⁷ édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale. Il le fait à la demande des organisations du monde du travail ou, au besoin, de son propre chef.

² Les ordonnances sur la formation fixent en particulier:

a.

les activités faisant l’objet d’une formation professionnelle initiale et la durée de celle-ci;

b.

les objectifs et les exigences de la formation à la pratique professionnelle;

c.

les objectifs et les exigences de la formation scolaire;

d.

l’étendue des contenus de la formation et les parts assumées par les lieux de formation;

e.

les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés.

³ Les procédures de qualification des formations non formelles se fondent sur les ordonnances correspondantes.

⁴ …⁸

¹ Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle font en sorte que les personnes en formation acquièrent un maximum de compétences, qu’ils évaluent périodiquement.

² Ils doivent avoir obtenu l’autorisation du canton pour former des apprentis; l’auto­ri­sa­tion du canton ne fait l’objet d’aucun émolument.

¹ L’école professionnelle dispense la formation scolaire. Celle-ci comprend un enseignement professionnel et un enseignement de culture générale.

² L’école professionnelle a un mandat de formation qui lui est propre. Elle:

a.

favorise l’épanouissement de la personnalité et les compétences sociales des personnes en formation en leur transmettant les connaissances théoriques de base nécessaires à l’exercice de leur profession ainsi qu’une bonne culture générale;

b.

met en valeur les talents des personnes en formation et satisfait, par des offres adéquates, aux besoins de celles qui ont beaucoup de facilité comme de celles qui éprouvent des difficultés;

c.

favorise l’égalité effective entre les sexes ainsi que l’élimination des désavantages que subissent les personnes handicapées en leur offrant des types et des programmes de formation adéquats.

³ La fréquentation de l’école professionnelle est obligatoire.

⁴ L’école professionnelle peut aussi proposer des programmes de formation profes­sionnelle supérieure et des programmes de formation continue à des fins profession­nelles.

⁵ L’école professionnelle peut, en collaboration avec les organisations du monde du travail et les entreprises, participer à la mise sur pied de cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables.

⁶ Elle peut assumer des tâches de coordination afin de promouvoir la collaboration des acteurs de la formation professionnelle.

¹ Les cantons où est dispensée la formation à la pratique professionnelle veillent à ce que l’offre d’écoles professionnelles réponde aux besoins.

² L’enseignement obligatoire est gratuit.

³ Les personnes qui remplissent les conditions requises dans l’entreprise formatrice et à l’école professionnelle peuvent suivre des cours facultatifs sans qu’aucune rete­nue ne soit opérée sur leur salaire. La fréquentation de ces cours est décidée en accord avec l’entreprise. En cas de désaccord, le canton tranche.

⁴ Si une personne en formation a besoin de cours d’appui pour réussir l’école profes­sionnelle, celle-ci peut, avec son accord et celui de l’entreprise formatrice, ordonner qu’elle suive de tels cours. En cas de désaccord, le canton tranche. La fréquentation de ces cours n’entraîne aucune retenue sur le salaire.

⁵ Le SEFRI approuve, sur proposition des associations professionnelles, l’orga­nisation de cours spécialisés intercantonaux lorsqu’une telle mesure est adaptée à l’objectif visé, qu’elle favorise la disponibilité des entreprises formatrices, qu’elle n’engendre pas de surcoûts excessifs et qu’elle n’occasionne pas de préjudices majeurs pour les participants.

¹ Les cours interentreprises et les autres lieux comparables visent à transmettre et à faire acquérir un savoir-faire de base. Ils complètent la pratique professionnelle et la formation scolaire lorsque la future activité professionnelle l’exige.

² Les cantons veillent, avec le concours des organisations du monde du travail, à ce que l’offre de cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables soit suffisante.

³ La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire. Les cantons peuvent, à la demande d’un prestataire de la formation à la pratique professionnelle, déroger à cette obligation si les personnes en formation suivent un enseignement équivalent dans le centre de formation d’une entreprise ou dans une école de métiers.

⁴ Tout organisateur de cours interentreprises ou d’offres comparables peut exiger des entreprises formatrices ou des établissements de formation une contribution adé­quate aux frais. Pour éviter les distorsions de la concurrence, les organisations du monde du travail qui proposent de tels cours peuvent exiger une contribution plus élevée des entreprises qui ne leur sont pas affiliées.

⁵ Le Conseil fédéral fixe les conditions et le montant de ces contributions.

¹ Les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation professionnelle ini­tiale.

² L’encadrement, l’accompagnement des parties aux contrats d’apprentissage et la coordination des activités des partenaires de la formation professionnelle initiale font partie de la surveillance.

³ Font de surcroît l’objet de la surveillance notamment:

a.

la qualité de la formation à la pratique professionnelle, y compris celle de la formation dispensée dans les cours interentreprises et d’autres lieux de for­mation comparables;

b.

la qualité de la formation scolaire;

c.

les examens et les autres procédures de qualification;

d.

le respect des dispositions légales du contrat d’apprentissage;

e.

le respect du contrat d’apprentissage par les parties.

⁴ Sur proposition commune du prestataire de la formation professionnelle et de la personne en formation, le canton arrête des décisions portant sur:

a.

l’équivalence des formations professionnelles non formelles visées à l’art. 17, al. 5;

b.

les cas visés à l’art. 18, al. 1.

⁵ Dans le cadre de la surveillance, les cantons peuvent notamment:

a.

exiger la rétrocession, partielle ou totale, des montants qu’ils ont transmis à des tiers en vertu de l’art. 52, al. 2, 2^e phrase;

b.

annuler un contrat d’apprentissage.

¹ La maturité professionnelle fédérale rend son titulaire apte à suivre des études dans une haute école spécialisée.

² La formation générale approfondie visée à l’art. 17, al. 4, peut également être acquise après l’obtention du certificat fédéral de capacité.

³ Les cantons veillent à ce que l’enseignement menant à la maturité professionnelle réponde aux besoins.

⁴ L’enseignement menant à la maturité professionnelle dispensé dans les écoles publiques est gratuit. La Confédération et les cantons peuvent soutenir les prestataires privés.

⁵ Le Conseil fédéral réglemente la maturité professionnelle.

Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une combinaison d’examens partiels ou par d’autres procédures de qualification recon­nues par le SEFRI.

¹ Le Conseil fédéral fixe les conditions relatives aux procédures de qualification. Il en assure la qualité et la comparabilité. Les critères d’appréciation utilisés doivent être objectifs et transparents, et assurer l’égalité des chances.

² L’admission est indépendante du fait d’avoir suivi ou non une filière de formation déterminée. Le SEFRI règle les conditions d’admission aux procédures de qualifica­tion.

La Confédération peut encourager les organisations qui développent ou offrent d’autres procédures de qualification.

Seuls les titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale ou une formation professionnelle supérieure sont habilités à se prévaloir du titre prévu par les prescriptions correspondantes.

¹ Reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle la personne qui a réussi l’examen sanctionnant la formation professionnelle initiale de deux ans ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.

² L’attestation fédérale de formation professionnelle est délivrée par les autorités cantonales.

¹ Reçoit le certificat fédéral de capacité la personne qui a réussi l’examen de fin d’apprentissage ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équiva­lente.

² Le certificat fédéral de capacité est délivré par les autorités cantonales.

¹ Reçoit le certificat fédéral de maturité professionnelle le titulaire d’un certificat fédéral de capacité qui a réussi l’examen de maturité professionnelle reconnu par la Confédération ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.

² …¹³

³ Les cantons veillent à ce que les examens de maturité professionnelle aient lieu et délivrent les certificats. La Confédération peut elle aussi, à titre complémentaire, organiser de tels examens.

¹ Les cantons veillent à ce que les procédures de qualification aient lieu.

² Le SEFRI peut charger les organisations du monde du travail qui en font la demande de les effectuer pour certaines régions ou pour l’ensemble du pays.

¹ Aucun émolument ne peut être exigé des prestataires de la formation à la pratique professionnelle ni des candidats à l’obtention d’une attestation fédérale de formation professionnelle, d’un certificat fédéral de capacité ou d’un certificat fédéral de matu­rité professionnelle.

² Un émolument peut être exigé des personnes qui, sans motif valable, ne se présen­tent pas à l’examen, s’en retirent ou le repassent.

¹ Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supé­rieurs sont régis par les prescriptions afférentes (art. 28, al. 2).

² La Confédération exerce la surveillance des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.

¹ Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral. Le diplôme est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral supé­rieur.

² Le brevet et le diplôme sont délivrés par le SEFRI.

³ Le SEFRI tient un registre public des noms des titulaires d’un brevet ou d’un diplôme.

¹ La personne qui a réussi l’examen ou suivi avec succès une procédure de qualifi­cation équivalente dans une école supérieure obtient un diplôme de l’école.

² La procédure d’examen et la procédure de qualification équivalente sont régies par les prescriptions minimales prévues à l’art. 29, al. 3.

¹ La Confédération participe, de manière adéquate, dans le cadre des crédits accor­dés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l’application de la pré­sente loi.

² Elle verse l’essentiel de sa participation aux cantons sous la forme de forfaits; ceux-ci sont utilisés pour financer les tâches conformément à l’art. 53. Les cantons transmettent ces montants aux tiers concernés, au prorata des tâches dont ils les ont chargés.

³ Elle verse le reste de sa participation:

a.

aux cantons et à des tiers pour qu’ils financent des projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 54);

b.

aux cantons et à des tiers en contrepartie de prestations particulières d’intérêt public (art. 55);

c.

à des tiers pour la tenue des examens professionnels fédéraux et des exa­mens professionnels fédéraux supérieurs et pour soutenir des filières de for­mation dans les écoles supérieures (art. 56);

d.¹⁸

aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56a).

¹ Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte en outre, de manière appropriée, du volume et du genre de l’offre de formation initiale et de formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral peut retenir des critères supplémentaires.¹⁹

² Les forfaits sont versés aux cantons pour:

a.

l’offre:

1.

d’encadrement individuel spécialisé destiné aux personnes engagées dans une formation professionnelle initiale²⁰ de deux ans (art. 18, al. 2),

2.

de mesures préparant à la formation professionnelle initiale (art. 12),

3.

d’écoles professionnelles (art. 21),

4.

de cours interentreprises et de cours d’autres lieux de formation comparables (art. 23),

5.

de cours de formation générale approfondie menant à la maturité professionnelle fédérale (art. 25),

6.

de cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28),

7.

de filières de formation dans les écoles supérieures (art. 29),

8.

de cours de formation continue à des fins professionnelles (art. 30 à 32),

9.

de cours de formation des formateurs (art. 45),

10.

de qualification des conseillers d’orientation professionnelle, universi­taire et de carrière (art. 50);

b.

la tenue des examens et l’exécution des autres procédures de qualification (art. 40, al. 1), sous réserve de l’art. 52, al. 3, let. c.

Les subventions visées à l’art. 4, al. 1, en faveur des projets de développement de la formation professionnelle et à l’art. 8, al. 2, en faveur des projets de développement de la qualité sont limitées dans le temps.

¹ Par prestations particulières d’intérêt public, on entend notamment:

a.

les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);

b.

l’information et la documentation (art. 5, let. a);

c.

la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);

d.

les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);

e.

les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);

f.

les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprou­vant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);

g.

les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);

h.

les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l’offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);

i.

l’encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).

j.

les mesures permettant d’assurer et d’étendre l’offre de places d’apprentis­sage (art. 1, al. 1).

² Les subventions en faveur de prestations d’intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres prestations d’intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.

⁴ Il définit les critères de l’octroi des subventions.

La Confédération peut soutenir par des subventions la tenue des examens profes­sionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs; elle peut éga­lement soutenir des filières de formation dans les écoles supérieures, offertes par des organisations du monde du travail.

¹ La Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28).

² Ces subventions couvrent 50 % au plus des frais de cours pris en considération.

³ Le Conseil fédéral détermine les conditions du droit aux subventions, le taux des subventions et les frais de cours pris en considération.

⁴ Suite à une demande, la Confédération peut verser des subventions partielles aux personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le Conseil fédéral règle les détails.

¹ Le SEFRI gère un système d’information afin de contrôler le versement des subventions visées à l’art. 56a et d’établir et d’analyser des statistiques à ce sujet.

² Il traite les données suivantes dans le système d’information:

a.

les données permettant d’identifier les bénéficiaires des subventions visés à l’art. 56a, al. 1 et 4;

b.

les données permettant d’identifier les personnes ayant passé des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs au sens de l’art. 28;

c.

le numéro AVS des personnes visées aux let. a et b, conformément à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants²³;

d.

les données relatives à la subvention reçue en vertu de l’art. 56a, al. 1 et 4;

e.

les données relatives aux cours préparatoires qui ont été suivis;

f.

les données relatives aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs qui ont été passés.

³ Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’organisation et l’exploitation du système d’information ainsi que sur la sécurité, la durée de conservation et l’effa­cement des données.

⁴ Il peut confier à des tiers la gestion du système d’information et le traitement des données.

¹ Les subventions visées aux art. 53 à 56 ne sont allouées que si le projet:

a.

répond à un besoin;

b.

est organisé de manière adéquate;

c.

inclut des mesures permettant d’assurer le développement de la qualité.

² Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres conditions et charges. Il règle le calcul des subventions.

La Confédération réduit le montant des subventions allouées ou refuse d’en allouer de nouvelles si le bénéficiaire néglige gravement de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi ou enfreint gravement ses obligations.

¹ L’Assemblée fédérale approuve pour chaque période de subventionnement pluriannuelle, par voie d’arrêté fédéral simple:

a.

le plafond des dépenses pour:

1.

les forfaits versés aux cantons en vertu de l’art. 53,

2.

les subventions destinées à la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières de formation des écoles supérieures en vertu de l’art. 56,

3.

les subventions versées en vertu de l’art. 56a aux personnes ayant suivi des cours préparatoires;

a^bis. ²⁵

le plafond des dépenses fixé pour les indemnités versées à la HEFP en vertu de l’art. 48, al. 2;

b.

le crédit d’engagement pour:

1.

les subventions visées à l’art. 54 en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité,

2.

les subventions visées à l’art. 55 en faveur de prestations particulières d’intérêt public.

² La participation de la Confédération équivaut à une valeur indicative correspondant au quart du montant des dépenses affectées par les pouvoirs publics à la formation professionnelle en vertu de la présente loi. La Confédération attribue un montant correspondant à 10 % au plus de cette participation à des projets et prestations conformément aux art. 54 et 55.

¹ Les organisations du monde du travail actives dans le domaine de la formation, de la formation continue à des fins professionnelles et de la tenue d’examens peuvent créer et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle.

² Elles définissent les buts de leur fonds en faveur de la formation professionnelle. Elles doivent notamment soutenir les entreprises de leur branche pour développer la formation spécifique à leur domaine.²⁶

³ Sur demande de l’organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer la par­ticipation à un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour tou­tes les entreprises de la branche et contraindre ces dernières à verser des contribu­tions de formation. La loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail²⁷ est applicable par analo­gie.

⁴ Le Conseil fédéral peut prendre la mesure prévue à l’al. 3 à condition:

a.

que 30 % au moins des entreprises totalisant 30 % au moins des employés et des personnes en formation de la branche participent déjà financièrement au fonds;

b.

que l’organisation dispose de sa propre institution de formation;

c.

que les contributions ne soient prélevées que pour les professions spécifi­ques à la branche;

d.

que les contributions soient investies dans des mesures de formation profes­sionnelle qui bénéficient à toutes les entreprises.

⁵ Le genre et le montant des contributions de formation sont fonction du montant des contributions versées par les membres de l’organisation et destinées à la formation professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le montant maximal; celui-ci peut varier en fonction des branches.

⁶ Les entreprises qui versent des contributions destinées à la formation profession­nelle à une association ou à un fonds ou qui peuvent prouver qu’elles fournissent des prestations de formation ou de formation continue à des fins professionnelles suffi­santes ne peuvent être contraintes à faire d’autres paiements à un fonds en faveur de la formation professionnelle qui a été déclaré obligatoire.

⁷ Le SEFRI exerce la surveillance des fonds qui ont été déclarés obligatoires. L’ordonnance règle les modalités de la comptabilité et de la révision.

¹ Les autorités de recours sont:

a.

une autorité cantonale désignée par le canton, pour les décisions prises par les autorités cantonales ou par les prestataires de la formation profession­nelle ayant un mandat du canton;

b.²⁸

le SEFRI, pour les autres décisions prises par des organisations extérieures à l’administration fédérale.

c. et d. ²⁹

…

² Au surplus la procédure est régie par les dispositions générales du droit de la pro­cédure administrative fédérale.

¹ Sera puni de l’amende quiconque forme des personnes:

a.

sans détenir l’autorisation mentionnée aux art. 20, al. 2;

b.

sans avoir conclu de contrat d’apprentissage (art. 14).

² En cas de faute légère, l’autorité de jugement peut adresser un avertissement.

¹ Sera puni de l’amende quiconque:

a.

porte un titre protégé sans avoir réussi l’examen correspondant ou sans avoir suivi avec succès une procédure de qualification équivalente;

b.

utilise un titre donnant l’impression qu’il a réussi l’examen correspondant ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.

² Les dispositions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concur­rence déloyale³⁰ sont réservées.

La poursuite pénale incombe aux cantons.

¹ Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

² Il peut déléguer au DEFR ou au SEFRI la compétence d’édicter des prescrip­tions.

³ Il consulte les cantons et les organisations du monde du travail intéressées avant d’édicter:

a.

les dispositions d’exécution;

b.

les ordonnances sur la formation.

⁴ La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente loi par les cantons.

Dans la mesure où elle n’appartient pas à la Confédération, l’exécution de la pré­sente loi incombe aux cantons.

La Confédération et les cantons peuvent confier des tâches d’exécution de la pré­sente loi aux organisations du monde du travail. Celles-ci peuvent prélever des émoluments pour les décisions et services rendus.³¹

¹ Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi.

² Il peut conclure de sa propre autorité des accords internationaux encourageant la coopération et la mobilité internationales dans le domaine de la formation profes­sionnelle.

¹ Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale de la formation profession­nelle.

² La commission se compose de quinze membres au plus représentant la Confédéra­tion, les cantons, les organisations du monde du travail et les milieux scientifiques. Les cantons peuvent proposer trois membres.

³ La commission est dirigée par le secrétaire d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation³².

⁴ Le SEFRI assure le secrétariat de la commission.

¹ La Commission fédérale de la formation professionnelle est chargée des tâches suivantes:

a.

elle conseille les autorités fédérales sur les questions générales relevant de la politique en matière de formation professionnelle et sur les questions de développement, de coordination et d’harmonisation de celles-ci avec la poli­tique générale en matière de formation;

b.

elle évalue les projets de développement de la formation professionnelle visés à l’art. 54, les demandes de subventions pour des prestations particulières d’intérêt public visées à l’art. 55 et les demandes de soutien dans le domaine de la formation professionnelle visées à l’art. 56 ainsi que les pro­jets de recherche, les études, les projets pilote et les prestations de service dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation continue à des fins professionnelles visées à l’art. 48, al. 2, let. b.

² Elle peut émettre des propositions de sa propre initiative et fournir des recomman­dations à l’intention des autorités octroyant des subventions au sujet des projets à évaluer.

Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la maturité professionnelle.³³ Cet organe consultatif est notamment chargé de la reconnaissance des procédures de qualification.