¹ Sous réserve de l’art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institu­tions et les organisations présentant un intérêt national.¹⁵

² Il y a intérêt national en particulier dans les cas suivants:

a.

un bien culturel est d’une importance prépondérante pour la Suisse ou pour une communauté culturelle ou linguistique du pays;

b.

un projet a une portée suprarégionale et concerne notamment plus d’une région linguistique;

c.

un artiste exceptionnel est promis à une carrière nationale ou internationale;

d.

une organisation fournit une contribution essentielle à la mise en réseau d’acteurs culturels ou d’amateurs actifs dans le domaine culturel qui viennent de différentes régions linguistiques ou de différentes parties du pays;

e.

un projet est particulièrement novateur dans les domaines de la création artistique ou de la médiation culturelle;

f.

une manifestation culturelle est unique en son genre et a un rayonnement national ou international;

g.

un projet contribue notablement aux échanges culturels nationaux ou internationaux.

La Confédération ne soutient que les projets auxquels la population a accès.

La Confédération privilégie les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:

a.

ils permettent à la population d’accéder à la culture ou lui facilitent cet accès;

b.

ils contribuent de façon notable à sauvegarder ou à développer la diversité culturelle et linguistique.

¹ La Confédération et la fondation Pro Helvetia versent un pourcentage du montant des aides financières qu’elles allouent aux acteurs culturels:

a.

à la caisse de pension de l’artiste concerné;

b.

à une autre forme de prévoyance au sens de l’art. 82, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹⁷ de l’artiste concerné.

² Le Conseil fédéral fixe ce pourcentage.

La Confédération peut soutenir des projets visant à renforcer la participation de la population à la vie culturelle.

¹ La Confédération peut soutenir les musées, les collections et les réseaux de tiers actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, notamment en leur allouant des aides financières pour couvrir les frais d’exploitation et les coûts des projets. Elle peut contribuer aux primes d’assurance couvrant le prêt d’objets pour des expositions présentant un intérêt national.

² La Confédération ne soutient que les musées et collections dotés d’un concept de collection.

La Confédération peut promouvoir la relève culturelle et artistique par des mesures qui favorisent l’acquisition et l’approfondissement de l’expérience requise.

¹ La Confédération encourage à titre subsidiaire les mesures prises par les cantons et les communes dans le domaine de la formation musicale.

² Elle soutient la formation et la formation continue des moniteurs ainsi que des camps et des cours de musique pour les enfants et les jeunes. Elle gère à cette fin le programme «jeunesse et musique».¹⁹

³ Elle peut confier à des tiers l’exécution du programme «jeunesse et musique».²⁰

⁴ Elle arrête des mesures spécifiques pour promouvoir les talents musicaux.²¹

¹ Les écoles de musique bénéficiant du soutien de cantons ou de communes prévoient pour tous les enfants et tous les jeunes jusqu’à la fin du niveau secondaire II des écolages clairement inférieurs à ceux pratiqués pour les adultes.

² Lors de l’établissement des tarifs, les écoles de musique tiennent compte de la situation économique des parents ou des autres personnes en charge de l’entretien et des besoins accrus de formation des élèves doués en musique.

La Confédération peut:

a.

décerner des prix;

b.

octroyer des distinctions pour récompenser des prestations artistiques exceptionnelles et des mérites culturels;

c.

acquérir des œuvres d’art.

La Confédération peut soutenir les organisations d’acteurs culturels et d’amateurs actifs dans le domaine culturel.

La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir la lecture et la littérature.

¹ La Confédération peut organiser des manifestations culturelles ou participer à l’organisation et au financement de telles manifestations.

² Elle peut soutenir les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:

a.

ils fournissent une contribution culturelle dans le cadre de manifestations ponctuelles destinées à un large public;

b.

ils sont particulièrement novateurs et susceptibles de donner des impulsions à la culture.

La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir les cultures yéniche et manouche et pour rendre possible le mode de vie nomade.

La Confédération peut prendre des mesures pour familiariser le public avec une œuvre ou une prestation artistique.

La Confédération encourage la création artistique, notamment grâce aux moyens suivants:

a.

contributions à la création d’œuvres;

b.

commandes;

c.

contributions à des projets.

¹ La Confédération peut soutenir les échanges culturels à l’intérieur du pays.

² Elle peut présenter les cultures suisses à l’étranger et soutenir les échanges avec d’autres cultures.

³ Elle peut gérer ses propres établissements culturels dans les importants centres culturels du monde et dans les pays avec lesquels la Suisse entretient des échanges particuliers.

Le Conseil fédéral peut, afin de promouvoir les relations internationales, conclure des accords internationaux ou de droit privé sur:

a.

la collaboration culturelle;

b.

la participation financière à des mesures d’encouragement de la culture prises sur le plan international.

¹ Les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les mesures de médiation qui y sont étroitement liées relèvent de la compétence de l’Office fédéral de la culture.²⁶

² Les mesures visées aux art. 11, 16, al. 2, let. b, 19, 20 et 21 relèvent de la compétence de la fondation Pro Helvetia (art. 31 à 45).

Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités culturelles qu’ils mènent à l’étranger et règlent les modalités de leur collaboration dans ce domaine.

¹ Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu, de garanties de déficit, de bonifications d’intérêts, de cautionnements, de prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition.

² Un soutien peut aussi être accordé sous la forme de conseils, de recommandations, de patronages ou d’autres prestations non monétaires.

³ Les aides financières peuvent aussi être accordées en vertu d’un contrat de prestations conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les sub­ventions²⁷.

¹ Pour les aides de plus de 100 000 francs, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables, sous réserve de l’al. 2. En cas de recours portant sur des sommes inférieures à 100 000 francs, une procédure simplifiée et abrégée, entraînant une charge administrative et des frais de moindre importance, est appliquée.

² Le grief d’inopportunité n’est pas admis dans la procédure de recours.

¹ Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message relatif au financement de l’ensemble de l’encouragement de la culture par la Con­fédération; il y fixe ses priorités.

² La Confédération entend au préalable les cantons, les villes et les communes ainsi que les milieux intéressés.

³ L’Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’enga­gement suivants:

a.²⁸

le plafond de dépenses pour les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18, d’une part, et aux art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, d’autre part;

b.

les plafonds de dépenses pour les domaines régis par des lois spéciales;

c.

le crédit-cadre visé à l’art. 16a de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage²⁹ pour le domaine de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques.

¹ Le Département fédéral de l’intérieur édicte des régimes d’encouragement pour les domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.³⁰

² Les régimes d’encouragement définissent les objectifs, les instruments et les cri­tères déterminants pour l’octroi d’un soutien.

³ Ils sont édictés par voie d’ordonnance et, en principe, pour la durée de validité des décisions de financement visées à l’art. 27, al. 3.

¹ L’Office fédéral de la culture met en œuvre la politique culturelle de la Confédé­ration et coordonne les activités des services fédéraux compétents.

² Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités qu’ils mènent dans le domaine de la politique culturelle internationale.

¹ L’Office fédéral de la statistique tient une statistique culturelle. Celle-ci fournit en particulier des indications sur les subventions des pouvoirs publics et sur les contributions allouées à la culture par le secteur privé.

² La Confédération évalue périodiquement l’efficacité de sa politique culturelle et des mesures d’encouragement prises.

³ Les résultats de l’évaluation sont publiés. L’Office fédéral de la culture invite les milieux intéressés à se prononcer sur cette évaluation.

¹ La fondation Pro Helvetia (fondation) est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique.

² Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.

³ Elle a son siège à Berne.

¹ La fondation promeut la diversité de la création artistique et culturelle suisse, fait connaître celle-ci, promeut la culture populaire et entretient les échanges culturels.

² Elle est autonome dans l’accomplissement de ses tâches.

Les organes de la fondation sont:

a.

le conseil de fondation;

b.

la direction;

c.

l’organe de révision.

¹ Le conseil de fondation se compose de sept à neuf membres qualifiés.

² Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres du conseil de fondation pour quatre ans. Il vise à une représentation équitable des quatre régions linguistiques. Chaque membre peut être reconduit une fois dans ses fonctions.

³ Le Conseil fédéral peut révoquer tout membre du conseil de fondation pour de justes motifs.

⁴ Les membres du conseil de fondation défendent les intérêts de la fondation. Tout membre du conseil se récuse en cas de conflit d’intérêt. Un conflit d’intérêt durable exclut toute appartenance au conseil de fondation.

⁵ Le conseil de fondation exerce les tâches suivantes:

a.

il veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral et lui présente un rapport sur leur réalisation;

b.

il adopte le budget;

c.

il adopte le rapport d’activité et le publie une fois approuvé par le Conseil fédéral;

d.

il nomme le directeur;

e.

il nomme les autres membres de la direction sur proposition du directeur;

f.

il contrôle la gestion;

g.

il nomme les membres de la commission d’experts;

h.

il fixe les conditions d’emploi, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;

i.

il édicte le règlement d’organisation et l’ordonnance sur les subventions de la fondation.

⁶ L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)³¹ s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du conseil de fondation.

¹ La direction est l’organe opérationnel. Elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe.

² Les membres de la direction défendent les intérêts de la fondation. Tout membre de la direction impliqué dans un conflit d’intérêt est tenu de se récuser. Un conflit d’intérêt durable exclut toute appartenance à la direction.

³ Le directeur préside la direction. Ses tâches sont les suivantes:

a.

il engage le personnel de la fondation;

b.

il représente la fondation à l’extérieur;

c.

sur préavis de la commission d’experts, il statue sur les aides financières d’un montant considérable et sur les programmes importants propres à la fondation; toute décision s’écartant du préavis doit être motivée.

⁴ Le règlement d’organisation fixe les modalités.

¹ L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral.

² Les art. 727 à 731a du code des obligations³² s’appliquent par analogie à la mission, à la position, aux qualifications, à l’indépendance, à la durée du mandat et au système de rapports de l’organe de révision, sous réserve de l’al. 3.

³ L’organe de révision présente au conseil de fondation et au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de sa vérification.

⁴ Le Conseil fédéral peut révoquer l’organe de révision pour de justes motifs.

¹ La commission d’experts se compose de treize membres au plus.

² Les membres de la commission d’experts sont nommés pour quatre ans. Ils peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions.

³ La commission d’experts évalue les requêtes portant sur des aides financières d’un montant considérable et examine les programmes importants propres à la fondation.

⁴ L’organisation et le fonctionnement de la commission d’experts sont définis dans le règlement d’organisation de la fondation.

¹ La fondation dispose d’un secrétariat en Suisse et d’antennes à l’étranger.

² Le secrétariat décide sans préavis de la commission d’experts des aides financières modestes et des programmes de moindre importance propres à la fondation.

¹ Le personnel de la fondation et les membres de la direction sont engagés sur la base de contrats de droit privé.

² Dans sa politique du personnel, la fondation tient compte des art. 4 et 5 LPers³³.

³ L’art. 6a LPers s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec le directeur et les autres membres de la direction.

⁴ Le conseil de fondation fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel.

⁵ Le personnel de la fondation est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA).

¹ La fondation dispose d’un capital intangible de 100 000 francs.

² La Confédération accorde à la fondation des subventions annuelles dans le cadre des crédits alloués en vertu de l’art. 27, al. 3, let. a.

³ Les ressources que des tiers mettent à la disposition de la fondation sans préciser leur affectation sont capitalisées.

¹ L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la fondation dans le cadre de la trésorerie centrale.

² L’Administration fédérale des finances accorde des prêts à la fondation aux con­ditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 23, al. 2.

³ Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confé­dération et la fondation.

¹ Les comptes de la fondation sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.

² Les comptes sont établis selon les principes de l’importance relative, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.

³ Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.

⁴ Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.

¹ La fondation est exonérée de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes.

² Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’impôt anticipé;

c.

les droits de timbre.

¹ La fondation est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.

² Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le conseil de fondation, en approuvant le rapport d’activité et le règlement du personnel et en déchargeant le conseil de fondation.

¹ Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fonda­tion. Il veille à ce que le conseil de fondation soit entendu au préalable. Il tient compte de la liberté opérationnelle et artistique de la fondation.

² Le Conseil fédéral contrôle annuellement la réalisation des objectifs stratégiques en se basant sur le rapport du conseil de fondation et d’autres éclaircissements éventuels.