¹ Les cantons désignent les zones de desserte des gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire. L’attribution d’une zone de desserte doit se faire de manière transparente et non-discriminatoire; elle peut être liée à un contrat de prestation destiné au gestionnaire de réseau.⁶

² Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finaux se trouvant en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes d’habitations habités à l’année situés en dehors de cette zone ainsi que tous les producteurs d’électricité.

³ Les cantons peuvent obliger les gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire à raccorder également des consommateurs finaux situés en dehors de leur zone de desserte.

⁴ Les cantons peuvent édicter des dispositions régissant le raccordement hors de la zone à bâtir ainsi que les conditions et les coûts de ce raccordement.

⁵ Le Conseil fédéral fixe des règles transparentes et non discriminatoires pour l’attribution d’un niveau de tension donné aux consommateurs finaux. Il peut fixer des règles correspondantes pour les producteurs d’électricité et les gestionnaires de réseau. Il peut, en cas de changement de raccordements, contraindre les consommateurs finaux et les gestionnaires de réseau à assumer leur part des coûts de capital d’installations qui ne sont plus que partiellement, voire plus du tout utilisées, et à compenser, pour une durée déterminée, la diminution des rémunérations versées pour l’utilisation du réseau.

¹ Les gestionnaires d’un réseau de distribution prennent les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs captifs et aux autres consommateurs finaux de leur zone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d’accès au réseau la quantité d’électricité qu’ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables.

² Sont considérés comme consommateurs captifs au sens du présent article les ménages et les autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site de consommation.

³ Les gestionnaires d’un réseau de distribution fixent dans leur zone de desserte un tarif uniforme pour les consommateurs captifs raccordés au même niveau de tension et présentant les mêmes caractéristiques de consommation. Les tarifs sont valables pour un an au moins et font l’objet d’une publication présentant séparément l’utilisation du réseau, la fourniture d’énergie, les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques.

⁴ La composante du tarif correspondant à l’utilisation du réseau est calculée conformément aux art. 14 et 15. Pour la composante concernant la fourniture d’énergie, le gestionnaire du réseau doit tenir une comptabilité par unité d’imputation. Le fait que les consommateurs finaux captifs puissent le cas échéant injecter de l’énergie ne doit pas être pris en compte dans la fixation de la composante concernant la fourniture d’énergie.⁷

⁵ Les gestionnaires d’un réseau de distribution sont tenus de répercuter proportionnellement sur les consommateurs captifs le bénéfice qu’ils tirent du libre accès au réseau, au besoin au moyen d’adaptations des tarifs les années suivantes. Ils ne sont pas tenus de procéder à de telles adaptations si le bénéfice de l’exercice concerné date de plus de cinq ans.⁸

^5bis S’ils fournissent de l’électricité issue d’énergies renouvelables aux consomma­teurs captifs, ils peuvent prendre en compte dans leurs tarifs le coût de revient de cette électricité jusqu’à l’expiration de la prime de marché visée à l’art. 30 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie⁹ sans être tenus de prendre en compte le béné­fice visé à l’al. 5. Ce droit n’est applicable que pour l’électricité provenant de capacités de production indigènes, déduction faite des mesures de soutien. Le Conseil fédéral fixe les modalités et peut prévoir des exceptions.¹⁰

⁶ Les consommateurs captifs ne bénéficient pas de l’accès au réseau visé à l’art. 13, al. 1.

⁷ Les art. 17 et 18 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie¹¹ s’appliquent au regroupement dans le cadre de la consommation propre.¹²

¹ Les gestionnaires de réseau coordonnent leurs activités. Ils doivent en particulier:

a.

pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace;

b.

organiser l’utilisation du réseau et en assurer le réglage en tenant compte de l’interconnexion avec d’autres réseaux;

c.

assurer une réserve de capacité de réseau suffisante;

d.

élaborer les exigences techniques et les exigences d’exploitation minimales pour le fonctionnement du réseau; ils tiennent compte à cet égard des normes et recommandations internationales des organisations spécialisées reconnues.

² Les gestionnaires de réseau établissent des plans pluriannuels pour assurer la sécurité du réseau, sa performance et son efficacité.

³ Les gestionnaires de réseau informent chaque année la Commission de l’électricité (ElCom) de l’exploita­tion et de la charge des réseaux ainsi que des événements extraordinaires.

⁴ Le Conseil fédéral peut prévoir des allègements pour les gestionnaires de réseau de distribution de moindre importance concernant les obligations selon les al. 2 et 3.

⁵ Le Conseil fédéral peut prévoir des sanctions, mesures de substitution comprises, en cas de non-respect des obligations.

¹ Si la sécurité de l’approvisionnement du pays en électricité offerte à un prix abordable est sérieusement compromise à moyen ou à long terme malgré les dispositions prises par les entreprises du secteur de l’électricité, le Conseil fédéral peut prendre des mesures en collaboration avec les cantons et les organisations de l’économie pour:

a.

augmenter l’efficacité de l’utilisation de l’électricité;

b.

acquérir de l’électricité, notamment au moyen de contrats d’achat à long terme et du développement des capacités de production;

c.

renforcer et développer les réseaux électriques.

² Le Conseil fédéral peut mettre en soumission, en respectant les règles de la concurrence, l’augmentation de l’efficacité de l’utilisation de l’électricité et l’acquisition d’électricité. Il fixe dans l’appel d’offres les critères auxquels le projet doit satisfaire en termes de sécurité de l’approvisionnement et de rentabilité.

³ Pour l’acquisition d’électricité et le développement des capacités de production, les énergies renouvelables ont la priorité.

⁴ Si les appels d’offres visés à l’al. 2 entraînent des surcoûts, la société nationale du réseau de transport les compense par un supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. La compensation doit être limitée dans le temps.

⁵ Si un bénéfice est réalisé, les éventuelles indemnisations pour coûts supplémentaires doivent être remboursées en totalité ou en partie à la société nationale du réseau de transport. Une rétribution adéquate du capital investi doit être garantie. La société nationale affecte ces remboursements:

a.

à la réduction des coûts de transport des réseaux à haute tension;

b.

au renforcement ou au développement des réseaux à haute tension.

¹ L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) établit un scénario-cadre servant de fondement à la planification du réseau de transport et du réseau de distribution de haute tension. Il s’appuie pour ce faire sur les objectifs de politique énergétique de la Confédération et sur les données de référence macroéconomiques, tout en tenant compte du contexte international. Le scénario-cadre découle d’une considération énergétique globale.

² Pour établir le scénario-cadre, l’OFEN s’assure le concours approprié des cantons, de la société nationale du réseau de transport, des autres gestionnaires de réseau et des autres acteurs concernés. Ils mettent gratuitement à sa disposition les informations et les documents nécessaires à cette fin.

³ Le scénario-cadre doit comporter au maximum trois scénarios illustrant la gamme des développements probables dans le secteur de l’énergie sur une période d’au moins dix ans. Au moins un scénario couvrant une période de dix ans supplémentaires doit être établi à partir du scénario le plus probable.

⁴ Le scénario-cadre est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

⁵ Le scénario-cadre doit être vérifié et actualisé périodiquement. Le Conseil fédéral fixe la périodicité; si des développements exceptionnels surviennent, il peut ordonner une actualisation anticipée.

⁶ Le scénario-cadre est contraignant pour les autorités concernant les questions liées aux réseaux d’électricité.

¹ Chaque gestionnaire de réseau fixe les principes qui sont appliqués à la planification du réseau.

² Lorsqu’il fixe ces principes, il doit notamment tenir compte du fait que, en règle générale, une extension de réseau ne pourra être prévue que si une optimisation ou un renforcement ne suffisent pas à garantir un réseau sûr, performant et efficace pendant toute la durée de l’horizon de planification.

³ L’ElCom peut définir les exigences minimales à respecter.

⁴ Le Conseil fédéral peut obliger les gestionnaires de réseau à publier leurs principes.

¹ Les gestionnaires de réseau coordonnent leur planification du réseau et mettent les informations nécessaires gratuitement à la disposition des autres gestionnaires de réseau.

² Ils associent de manière appropriée à la planification les cantons concernés et les autres acteurs concernés.

¹ L’OFEN informe le public concernant les aspects importants du développement du réseau et les possibilités de participation à la procédure. Il soutient les cantons dans leurs tâches d’information.

² Les cantons informent le public des aspects régionaux importants sur le plan du développement du réseau sur leur territoire; l’OFEN conclut des conventions de prestations avec les cantons fournissant des prestations significatives, en concertation avec les gestionnaires de réseau concernés.

¹ Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent assurer l’indépendance de l’exploitation du réseau. Les subventions croisées entre l’exploitation du réseau et les autres secteurs d’activité sont interdites.

² Sous réserve des obligations de renseigner prévues par la loi, les informations économiques sensibles obtenues dans le cadre de l’exploitation des réseaux électriques doivent être traitées confidentiellement et ne pas être utilisées dans d’autres secteurs d’activité par les entreprises d’approvisionnement en électricité.

³ Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent séparer au moins sur le plan comptable les secteurs du réseau de distribution des autres secteurs d’activité.

¹ Les gestionnaires et les propriétaires des réseaux de distribution et des réseaux de transport établissent pour chaque réseau des comptes annuels et une comptabilité analytique, distincts de ceux des autres secteurs d’activité. La comptabilité analytique doit être présentée à l’ElCom chaque année.

² Le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales dans le but d’uniformiser l’établissement des comptes et la comptabilité analytique.

¹ Les gestionnaires de réseau rendent facilement accessibles les informations nécessaires à l’utilisation du réseau et publient les tarifs correspondants, le montant annuel de la rémunération pour l’utilisation du réseau, les tarifs d’électricité, les exigences techniques et les exigences d’exploita­tion minimales ainsi que les comptes annuels.

² Les gestionnaires de réseau établissent des factures transparentes et comparables pour l’utilisation du réseau. Les redevances et prestations fournies aux collectivités publiques ainsi que les suppléments sur les coûts de transport du réseau à haute tension sont mentionnés séparément. La fourniture éventuelle d’électricité à des consommateurs finaux doit être mentionnée séparément sur la facture.

³ En cas de changement de fournisseur dans le délai de résiliation prévu par le contrat, les gestionnaires de réseau ne peuvent pas facturer de coûts de transfert.

¹ Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l’accès au réseau de manière non discriminatoire.

² L’accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l’appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre:

a.

que l’exploitation sûre du réseau de transport serait compromise;

b.

qu’il n’existe pas de capacités disponibles;

c.

que l’Etat étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d’uti­lisation transfrontalière du réseau, ou

d.

qu’il existe une exception au sens de l’art. 17, al. 6.

³ Lors de l’attribution de capacités de réseau, sont prioritaires par rapport aux autres types de fourniture d’électricité, selon l’ordre suivant:

a.

la fourniture aux consommateurs finaux visée à l’art. 6, al. 1;

b.¹⁶

…

c.

la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables, notamment de la force hydraulique.

¹ La rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.

² La rémunération pour l’utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs finaux par point de prélèvement.

³ Les tarifs d’utilisation du réseau doivent:

a.

présenter des structures simples et refléter les coûts occasionnés par les consommateurs finaux;

b.

être fixés indépendamment de la distance entre le point d’injec­tion et le point de prélèvement;

c.¹⁷

se baser sur le profil de soutirage et être uniformes par niveau de tension et par catégorie de clients pour le réseau d’un même gestionnaire;

d.¹⁸

…

e.¹⁹

tenir compte d’une infrastructure de réseau et d’une utilisation de l’électri­cité efficaces.

^3bis La rémunération pour l’utilisation du réseau ne peut pas inclure les coûts facturés individuellement par les gestionnaires de réseau.²⁰

⁴ Les cantons prennent des mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d’utilisation du réseau pratiqués sur leur territoire. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil fédéral en prend d’autres. Il peut en particulier prévoir l’institution d’un fonds de compensation auquel tous les gestionnaires de réseau sont tenus de participer. L’efficacité de l’exploitation du réseau ne doit pas être compromise. Si des gestionnaires de réseau fusionnent, un délai transitoire de cinq ans est prévu pour adapter les tarifs.

⁵ Les prestations découlant des concessions hydrauliques en vigueur, notamment la fourniture d’énergie, ne sont pas touchées par les dispositions sur la rémunération pour l’utilisation du réseau.

¹ Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d’exploitation approprié.²¹

² On entend par coûts d’exploitation les coûts des prestations directement liées à l’exploitation des réseaux. En font notamment partie:

a.

les coûts des services-système;

b.

les coûts de l’entretien des réseaux;

c.

les indemnités accordées pour l’octroi de droits et de servitudes en lien avec l’exploitation du réseau.²²

³ Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d’achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:

a.

les amortissements comptables;

b.

les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploi­tation des réseaux.

^3bis Le Conseil fédéral définit les conditions et l’étendue de l’imputablité ainsi que l’attribution aux coûts d’exploitation et de capital pour:

a.

les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;

b.

les coûts des mesures d’information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l’art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques²³;

c.

les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l’art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;

d.

les coûts des mesures novatrices selon l’al. 1.²⁴

⁴ Le Conseil fédéral fixe:

a.

les bases de calcul des coûts d’exploitation et de capital;

b.

les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l’origine des coûts, en tenant compte de l’injection d’électricité à des niveaux de tension inférieurs.

¹ La société nationale du réseau de transport facture individuellement aux groupes-bilan les coûts de l’énergie d’ajustement.

² Elle fixe le prix de l’énergie d’ajustement de manière à promouvoir l’engagement efficace de l’énergie de réglage et de la puissance de réglage dans tout le pays et à empêcher les abus. Les prix de l’énergie d’ajustement sont définis en fonction des coûts de l’énergie de réglage.

³ Si la vente d’énergie d’ajustement se solde par un bénéfice, le montant en question est pris en compte dans le calcul des coûts des services-système.

¹ La rémunération pour l’utilisation du réseau de transport dans le cadre d’échanges transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l’utilisation effective. Ces derniers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs finaux suisses.

² Le calcul des coûts de capital se fonde sur les surcoûts moyens à long terme des capacités de réseau requises (long run average incremental costs, LRAIC). Les amortissements sont calculés de manière linéaire selon une durée de vie définie spécifiquement pour chaque composant de l’installation. Les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation sont soumises à un taux d’intérêt approprié.

³ Le Conseil fédéral peut fixer la durée d’amortissement ainsi qu’un taux d’intérêt approprié et désigner les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation.

¹ Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L’ElCom peut régler la procédure.

² Lors de l’attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.²⁶

³ L’utilisation d’une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.

⁴ Une capacité attribuée qui n’est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.

⁵ Les recettes provenant de procédures d’attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:

a.

couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d’électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;

b.

couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l’extension du réseau de transport;

c.

couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l’art. 15.

⁶ Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l’accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d’encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.²⁷

¹ Un système de mesure intelligent installé chez le consommateur final, le producteur ou l’agent de stockage est une installation de mesure servant à enregistrer l’énergie électrique qui permet une transmission bidirectionnelle des données et qui enregistre le flux d’énergie effectif et sa variation en temps réel.

² Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant l’introduction de tels systèmes de mesure intelligents. Il tient compte à cet égard des normes interna­tionales et des recommandations des organisations spécialisées reconnues. Il peut notamment obliger les exploitants de réseau à faire procéder à l’installation de sys­tèmes de mesure intelligents jusqu’à une date déterminée chez tous les consommateurs finaux, les producteurs et les agents de stockage ou chez certaines catégories d’entre eux.

³ En tenant compte de la législation fédérale concernant la métrologie, le Conseil fédéral peut définir les exigences techniques minimales auxquelles les systèmes de mesure intelligents doivent répondre et les autres caractéristiques, équipements et fonctions complémentaires qu’ils doivent présenter, notamment par rapport:

a.

à la transmission des données de mesure;

b.

au support des systèmes tarifaires;

c.

au support d’autres services et applications.

¹ Les systèmes de commande et de réglage intelligents sont des installations permettant d’agir à distance sur la consommation, la production ou le stockage de l’électri­cité, notamment afin d’optimiser la consommation propre ou de garantir la stabilité de l’exploitation du réseau.

² Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant l’utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents installés chez les consommateurs finaux, les producteurs et les agents de stockage. Il peut fixer les conditions auxquelles ces systèmes peuvent être utilisés, les exigences techniques minimales auxquelles ils doivent répondre et les autres caractéristiques, équipements et fonctions complémentaires qu’ils doivent présenter. Il tient compte à cet égard des normes internationales et des recommandations des organisations spécialisées reconnues. Le Conseil fédéral peut en outre édicter des prescriptions portant notamment sur:

a.

la transmission de données de commande et de réglage;

b.

le support d’autres services et applications;

c.

la commande de la puissance consommée et de la puissance fournie.

³ L’utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents requiert le consentement des consommateurs finaux, des producteurs et des agents de stockage chez lesquels ils sont installés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.

¹ La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données²⁹ s’applique au traitement des données en lien avec des systèmes de mesure, de commande ou de réglage intelligents.

² Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant le traitement des données. Il peut prévoir des dispositions particulières, notamment en relation avec les mesures de la courbe de charge.

¹ Le réseau de transport à l’échelon de la Suisse est exploité par une société nationale du réseau de transport; celle-ci revêt la forme d’une société anonyme de droit privé ayant son siège en Suisse.

² La société nationale doit être propriétaire du réseau qu’elle exploite. Sont exclues les lignes créées par des tiers, pendant la durée pour laquelle l’exception leur a été accordée conformément à l’art. 17, al. 6.³⁰

³ La société nationale veille à ce que son capital et les droits de vote en résultant soient détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes.

⁴ Les cantons, les communes ainsi que les entreprises d’approvisionnement en électricité à majorité suisse disposent d’un droit de préemption sur les actions de la société nationale. Les statuts de celle-ci règlent les modalités.

⁵ Les parts de la société nationale ne peuvent être cotées en bourse.

⁶ La société nationale ne peut ni exercer d’activités dans les secteurs de la production, de la distribution ou du commerce d’électricité, ni détenir de participations dans des sociétés exerçant de telles activités. L’acquisition et la fourniture d’élec-tricité pour les besoins de l’exploitation, notamment pour les services-système, sont admises.

⁷ La majorité des membres et le président du conseil d’administration ainsi que les membres de la direction ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d’électricité, ni être sous contrat de service avec de telles personnes morales.

⁸ Les statuts accordent aux cantons le droit de déléguer deux représentants au conseil d’administration. Les cantons veillent à cet égard à une représentation équilibrée des régions.

⁹ La représentation des différentes régions de production et de consommation doit être assurée au sein des organes.

¹ Les statuts de la société nationale du réseau de transport et leurs modifications sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

² Le Conseil fédéral vérifie notamment que les statuts et leurs modifications garantissent:

a.

la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse dans toutes les régions;

b.

l’indépendance de la société nationale;

c.

l’exploitation non discriminatoire du réseau.

¹ Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr de la Suisse, la société nationale du réseau de transport veille continuellement à ce que l’exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfrontalier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes.³¹

² La société nationale a notamment les tâches suivantes:

a.

elle exploite et surveille l’ensemble du réseau de transport de la Suisse et le gère comme une seule zone de réglage; elle est responsable de la planification et du contrôle de l’ensemble du réseau de transport;

b.

elle assume la responsabilité de la gestion des bilans d’ajustement et assure les services-système, y compris la mise à disposition des énergies de réglage; l’acquisition des capacités requises doit être organisée selon des procédures transparentes et non discriminatoires;

c.

si la stabilité de l’exploitation du réseau est menacée, elle ordonne les mesures nécessaires; elle règle les modalités en collaboration avec les exploitants de centrales, les gestionnaires de réseau et les autres parties concernées;

d.

elle élabore des procédures transparentes et non discriminatoires pour remédier aux congestions du réseau;

e.

elle collabore avec les gestionnaires de réseau de transport étrangers et représente les intérêts de la Suisse au sein des organes concernés;

f.³²

…

g.³³

…

h.³⁴

elle communique à l’OFEN et aux cantons les renseignements nécessaires à l’information du public visée à l’art. 9e et met à leur disposition les documents correspondants.

³ Le Conseil fédéral peut obliger le gestionnaire du réseau de transport à utiliser en priorité de l’électricité issue d’énergies renouvelables, notamment de la force hydraulique, pour couvrir le besoin d’énergie de réglage.

⁴ Lorsque l’accomplissement de ses tâches l’exige, la société nationale peut proposer à l’ElCom d’exproprier un propriétaire. Les règles de procédure de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation³⁵ ne sont pas applicables.

¹ Les personnes chargées auprès de la société nationale du réseau de transport de tâches dans le cadre desquelles elles peuvent influer sur la sécurité du réseau de transport et sur le caractère fiable et performant de son exploitation doivent se soumettre périodiquement à un contrôle de sécurité.

² La teneur du contrôle ainsi que la collecte des données se fondent sur l’art. 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure³⁷. Le traitement de ces données est autorisé.

³ La demande de contrôle est faite par la société nationale du réseau de transport. Le résultat, accompagné d’une justification sommaire, doit lui être communiqué.

⁴ Le Conseil fédéral désigne les personnes qui doivent se soumettre au contrôle et règle la procédure de contrôle.