Art. 14 Calcul des versements et de la contribution
1 Les montants visés à l’art. 3, al. 2, LFIF sont calculés selon la méthode décrite dans l’annexe 1.
2 La contribution visée à l’art. 57, al. 1bis, LCdF est calculée selon la méthode décrite dans l’annexe 2.
3 Si les paramètres sur lesquels se base le calcul sont révisés après la clôture des comptes, les montants ne sont pas corrigés.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4053).