(art. 3, let. a, LRTV)

¹ Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent en particulier indiquer à l’Office fédéral de la communication (OFCOM³):

a.

le nom du programme et l’orientation générale de son contenu;

b.

le nom de la personne responsable sur le plan rédactionnel;

c.

le domicile et le siège du diffuseur;

d.

les coordonnées permettant au public de prendre rapidement et facilement contact avec le diffuseur, notamment l’adresse électronique et l’adresse du site internet;

e.

la technique et la zone de diffusion;

f.

l’identité ainsi que le pourcentage du capital ou des droits de vote des actionnaires et d’autres associés qui possèdent au moins un tiers du capital ou des droits de vote, ainsi que leurs participations d’au moins un tiers dans d’autres entreprises du domaine des médias;

g.

l’identité des membres du conseil d’administration et de la direction;

h.

les participations du diffuseur à hauteur d’au moins un tiers du capital ou des droits de vote dans d’autres entreprises, ainsi que les participations de celles-ci d’au moins un tiers dans d’autres entreprises du domaine des médias;

i.

leur collaboration avec des tiers en ce qui concerne le programme;

j.

leur effectif;

k.⁴

la date de la mise en service de la diffusion du programme.

² Pour la diffusion d’un programme d’une durée de 30 jours au maximum, l’obliga­tion d’annoncer ne porte que sur les indications mentionnées à l’al. 1, let. a à e.

³ L’OFCOM peut publier les indications fournies.

⁴ Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC⁵) décide quelles modifications des éléments soumis à l’obligation d’annoncer doivent être communiquées à l’OFCOM, et dans quel délai.

(art. 3, let. a, LRTV)

Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle peuvent leur être valablement notifiées en particulier les communications, les citations et les décisions.

(art. 5 LRTV)

¹ Les diffuseurs de programmes télévisés à libre accès sont tenus de signaler les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs au moyen d’un signal acoustique ou d’un symbole optique visible pendant toute la durée des émissions en question.

² Les diffuseurs de télévision par abonnement doivent donner à leurs abonnés la possibilité, par des mesures techniques adéquates, d’empêcher les mineurs d’accéder à des émissions susceptibles de leur porter préjudice.

(art. 7, al. 1, LRTV)

¹ Dans la mesure du possible, les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou régionaux-linguistiques veillent, par des moyens appropriés, à:

a.

réserver au moins 50 % du temps de transmission à des œuvres suisses ou européennes;

b.

réserver, dans leurs programmes, au moins 10 % du temps de transmission ou du coût des programmes à des œuvres suisses ou européennes émanant de producteurs indépendants. Une place appropriée est réservée à des œuvres datant de moins de cinq ans.

² Ne font pas partie du temps de transmission au sens de l’al. 1 les informations, les reportages sportifs, les jeux, la publicité et le journal à l’écran.

³ Dans leur rapport annuel, les diffuseurs rendent compte à l’OFCOM des proportions atteintes ou des progrès réalisés par rapport à l’année précédente et, le cas échéant, des raisons pour lesquelles cette proportion n’a pas été atteinte ainsi que les mesures qui ont été prises ou sont prévues pour y parvenir.

⁴ Si les informations ou les mesures prises pour atteindre les proportions requises se révèlent insuffisantes, l’autorité de surveillance prend des mesures selon l’art. 89, al. 1, LRTV.

(art. 7, al. 2, LRTV)

¹ L’obligation de promouvoir des films suisses et des films coproduits par la Suisse et l’étranger s’applique à tous les diffuseurs de télévision nationaux ou régionaux-linguistiques:

a

lorsque des longs métrages, des documentaires ou des films d’animation sont proposés dans leurs programmes suisses ou leurs programmes-cadres étrangers;

b.⁶

lorsque leurs charges d’exploitation s’élèvent à plus de 1 million de francs par année;

c.

lorsqu’ils ne diffusent pas de programme ayant une faible activité d’antenne.⁷

² Les diffuseurs visés à l’al. 1 rendent compte dans leur rapport annuel des prestations fournies pour encourager le cinéma. L’OFCOM décide, d’entente avec l’Office fédéral de la culture, du montant d’une éventuelle taxe visant à promouvoir le cinéma. L’ensemble des dépenses consenties durant l’exercice pour l’achat, la production ou la coproduction de longs métrages, de documentaires ou de films d’animation suisses sont déduites.

³ L’affectation de la taxe visant à promouvoir le cinéma relève de l’art. 15, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur le cinéma⁸.

(art. 7, al. 3, et 24, al. 3, LRTV)

¹ La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) sous-titre ses contributions par région linguistique dans les proportions suivantes:

a.

dans le programme de télévision: trois quarts du temps total de transmission des émissions rédactionnelles;

b.

sur internet: deux tiers des offres proposées uniquement sur internet.

² Elle veille à ce que le plus grand nombre possible d’émissions diffusées dans les premiers programmes de télévision entre 18 h et 22 h 30 soit accessible aux malvoyants.

³ Elle peut atteindre progressivement les proportions fixées aux al. 1 et 2.

⁴ Au moins une émission d’information de la SSR doit être transcrite quotidiennement en langage des signes dans chaque langue officielle.

⁵ Au moins un tiers des programmes de télévision offerts par la SSR en collaboration avec d’autres diffuseurs conformément à l’art. 25, al. 4, LRTV doit être sous-titré.

⁶ L’offre destinée aux personnes atteintes de déficiences sensorielles, l’étendue des autres prestations fournies par la SSR et le calendrier d’application de ces mesures sont fixés dans un accord conclu entre la SSR et les associations de handicapés concernées. Si aucun accord n’est conclu ou si l’accord existant est résilié sans être remplacé, le DETEC fixe les prestations que la SSR doit fournir.

⁷ L’OFCOM examine tous les trois ans au moins la possibilité d’augmenter la proportion des émissions télévisées adaptées aux besoins des malentendants et des malvoyants. Si la réglementation en vigueur ne semble plus appropriée, le DETEC charge le Conseil fédéral de la modifier.

(art. 7, al. 3 et 4, LRTV)¹⁰

¹ Les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou régionaux-linguistiques qui ne diffusent pas leur programme en collaboration avec la SSR doivent proposer aux malentendants ou aux malvoyants au moins une fois par semaine, aux heures de grande audience, une émission adaptée à leurs besoins.

² L’OFCOM exempte les diffuseurs de l’obligation d’adapter les émissions pour les malentendants et les malvoyants si leurs charges d’exploitation annuelles n’attei­gnent pas 1 million de francs, si leur programme ne se prête pas à l’adaptation pour les malentendants et les malvoyants ou s’ils diffusent un programme ayant une faible activité d’antenne.¹¹

³ Les diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d’une concession doivent sous-titrer au plus tard la deuxième diffusion de leur principale émission d’information ainsi que les rediffusions suivantes. Pour ceux qui diffusent leurs principales émissions d’information dans deux langues, cette disposition vaut pour chacune des deux langues.¹²

⁴ L’OFCOM fixe à l’avance pour chaque diffuseur le montant maximum de l’indem­nité en fonction des moyens à disposition et du montant prévu des dépenses imputables liées à l’exécution de l’obligation inscrite à l’al. 3. Le décompte définitif est établi dès que le diffuseur a remis son décompte final.¹³

(art. 8, al. 1 à 3, LRTV)

¹ La SSR et tous les autres diffuseurs titulaires d’une concession en vertu de l’art. 38, al. 1, let. a ou de l’art. 43, al. 1, let. a, LRTV sont tenus de diffuser les informations suivantes:

a.

les communiqués urgents de la police;

b.

les communiqués suivants au sens de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population¹⁵:¹⁶

1.

messages d’alerte et consignes de comportement émanant des autorités, avis de fin d’alerte et informations sur l’assouplissement ou la levée des consignes de comportement,

2.

avertissements officiels concernant des dangers naturels et avis de séisme des niveaux 4 et 5 et annonces de fin d’alerte,

3.

rectifications de fausses alarmes,

4.

annonces de tests de sirènes;

c.¹⁷

les communiqués concernant la mise sur pied pour le service actif visés à l’art. 3 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs¹⁸.

² Peuvent ordonner la diffusion:

a.

les organes cantonaux compétents, lors d’événements dont la gestion incombe aux cantons;

b.¹⁹

les organes fédéraux compétents, notamment le commandement des Opérations, la Chancellerie fédérale ou la Centrale nationale d’alarme (CENAL), lors d’événements dont la gestion incombe à la Confédération;

c.

les organes spécialisés de la Confédération responsables des alertes et des avis de séisme en vertu de l’OAL, en cas de danger naturel.

³ L’organe qui ordonne la diffusion veille à ce que les diffuseurs soient informés en temps voulu et de manière complète.

⁴ La diffusion a lieu:

a.

dans la zone de desserte qui pourrait être menacée par le danger;

b.

gratuitement et avec indication de la source;

c.

immédiatement; lors d’avertissements officiels concernant des dangers naturels et d’avis de séisme, la diffusion a lieu à la première occasion ou le plus vite possible; lors de tests de sirènes, elle a lieu à plusieurs reprises avant leur exécution;

d.

en principe sans modification de contenu; les avis d’orages peuvent être adaptés sur le plan rédactionnel pour autant que leur contenu reste inchangé;

e.²⁰

régulièrement, durant les 24 heures qui suivent la mise sur pied publique pour le service actif.

⁵ Le DETEC règle les détails de la diffusion.

(art. 8, al. 4, LRTV)

¹ Lorsque, en situation de crise, l’accès direct aux sources d’information des auto­rités de la Confédération ne peut plus être assuré dans la même mesure à tous les diffuseurs pour des raisons techniques ou territoriales, les premiers programmes de radio de la SSR ont la priorité.

² La Chancellerie fédérale garantit que les diffuseurs non accrédités peuvent accéder immédiatement et gratuitement aux données électroniques brutes de la SSR.

(art. 10, al. 3, et art. 2, let. k et o, LRTV)

¹ Ne sont pas considérés comme de la publicité notamment:

a.

les références au programme dans lequel celles-ci sont diffusées;

b.²¹

les références à des émissions diffusées dans d’autres programmes de la même société, sans mention publicitaire;

c.

les références au matériel d’accompagnement diffusées sans contrepartie dont le contenu se rapporte directement à l’émission dans laquelle elles sont diffusées;

d.

les brefs appels de fonds lancés pour des organisations d’utilité publique, pour autant que la contrepartie versée aux diffuseurs couvre au maximum les coûts de production.

² On entend par publicité clandestine la présentation à caractère publicitaire de marchandises, de services ou d’idées dans des émissions rédactionnelles, en particulier à titre onéreux.

³ N’est pas considérée comme parrainage d’une émission la coproduction de celle-ci par des personnes physiques et morales ayant une activité dans le domaine de la radio ou de la télévision ou dans la production d’œuvres audiovisuelles.

(art. 9 LRTV)

¹ La publicité doit être séparée de la partie rédactionnelle du programme par un signal acoustique ou optique particulier. Dans le domaine de la télévision, il convient d’utiliser le terme «publicité».

^1bis À la télévision, le signal n’est pas obligatoire pour les spots publicitaires d’une durée de 10 secondes au maximum diffusés isolément selon l’art. 18, al. 1, s’ils sont désignés en permanence et de manière clairement identifiable au moyen du terme «publicité».²²

² Les émissions publicitaires télévisées qui constituent une unité et durent plus de 60 secondes doivent être désignées en permanence et de manière clairement iden­tifiable par le terme «publicité».²³

³ Les émissions publicitaires radiophoniques qui constituent une unité et ne sont pas clairement identifiables comme telles ne doivent pas durer plus de 60 secondes.

⁴ Dans les zones de desserte comprenant moins de 150 000 habitants âgés de quinze ans et plus, les diffuseurs locaux et régionaux de programmes radiophoniques peuvent diffuser des publicités en faisant appel à des collaborateurs travaillant dans le domaine du programme si ceux-ci ne présentent pas d’émissions d’information ou de magazines traitant de l’actualité politique. Il en va de même pour les diffuseurs de télévision locaux ou régionaux dont la zone de desserte comprend moins de 250 000 habitants âgés de quinze ans et plus.

(art. 9, al. 1, et 11, al. 1, LRTV)

¹ De la publicité peut être insérée sur une partie de l’écran pendant la diffusion d’un programme rédactionnel pour autant que:

a.

la surface publicitaire forme une unité, qu’elle soit placée au bord de l’écran, qu’elle ne coupe pas visuellement le contenu rédactionnel et qu’elle ne couvre pas plus d’un tiers de la surface de l’écran;

b.

la publicité soit séparée du programme rédactionnel par des limites bien visibles ainsi que par une présentation visuelle différente, et qu’elle soit signalée en permanence par le terme «publicité» clairement lisible;

c.

la publicité se limite à une représentation visuelle.

² La publicité sur écran partagé n’est pas autorisée dans les émissions d’information et les magazines traitant de l’actualité politique, les émissions pour enfants, ainsi que durant la transmission de services religieux.

³ Le calcul du temps de publicité sur écran partagé relève des dispositions de l’art. 19.

(art. 9, al. 1, LRTV)

¹ Si le public a la possibilité, en activant un symbole affiché sur l’écran, de passer du programme à un environnement publicitaire interactif, les conditions suivantes doivent être remplies:

a.

une fois l’activation effectuée, le public doit être informé qu’il quitte le programme télévisé pour entrer dans un environnement commercial;

b.

une fois donnée l’information au sens de la let. a, le public doit confirmer son choix d’entrer dans l’environnement commercial;

c.

la surface venant immédiatement après la confirmation ne doit contenir aucune publicité pour des produits ou des services soumis à une interdiction publicitaire selon l’art. 10, al. 1 et 2, LRTV.

² Les dispositions relatives à l’art. 13 s’appliquent au symbole menant à l’environnement publicitaire interactif inséré dans la partie rédactionnelle du programme.

(art. 9, al. 1, LRTV)

¹ La publicité virtuelle consiste à modifier le signal à transmettre de façon à remplacer des surfaces publicitaires placées sur le lieu de l’enregistrement par d’autres.

² La publicité virtuelle est autorisée aux conditions suivantes:

a.

la surface publicitaire à remplacer concerne un événement public organisé par des tiers;

b.

elle remplace une surface publicitaire fixe placée par des tiers sur le lieu d’enregistrement spécialement pour l’événement concerné;

c.

la publicité visible à l’écran ne peut contenir des images animées que si la surface publicitaire remplacée en comprenait déjà;

d.

il convient de signaler au début et à la fin de l’émission que celle-ci contient de la publicité virtuelle.

³ La publicité virtuelle n’est pas autorisée dans les émissions d’information et les magazines traitant de l’actualité politique, les émissions pour enfants, ainsi que durant la transmission de services religieux.

⁴ Les art. 9 et 11 LRTV ne sont pas applicables.

(art. 10, al. 1, let. b et c, LRTV)

¹ La publicité pour les boissons alcoolisées ne doit pas:

a.

s’adresser spécifiquement aux mineurs;

b.

associer une personne ayant l’apparence d’un mineur à la consommation de boissons alcoolisées;

c.

associer la consommation de boissons alcoolisées à des performances physiques ou à la conduite de véhicules;

d.

suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de propriétés thérapeutiques, stimulantes ou sédatives, ou qu’elles peuvent résoudre des problèmes personnels;

e.

encourager la consommation immodérée d’alcool ou donner une image négative de l’abstinence ou de la sobriété;

f.

souligner la teneur en alcool.

² Aucune publicité pour des boissons alcoolisées ne peut être diffusée avant, pendant et après des émissions s’adressant aux enfants ou aux jeunes.

³ Les offres de vente de boissons alcoolisées sont interdites.

⁴ Dans les programmes soumis à une interdiction de publicité pour les boissons alcoolisées, la publicité pour un produit sans alcool ne doit entraîner aucun effet publicitaire pour des boissons alcoolisées. Il faut notamment que le scénario, les références au produit et au fabricant, les éléments visuels caractéristiques, l’arrière-fond et les personnes se distinguent de ceux utilisés dans la communication publicitaire pour des boissons alcoolisées du même fabricant. Le produit mentionné dans la publicité doit être disponible sur le marché.

(art. 10, al. 1, let. d, LRTV)

¹ On entend par parti politique un groupement de personnes participant à des élections populaires.

² On entend par fonctions politiques des fonctions attribuées lors d’élections populaires.

³ L’interdiction de publicité pour les objets soumis au vote populaire s’applique dès que l’autorité compétente a publié la date de la votation.

(art. 11, al. 1 et 13, al. 2, LRTV)

¹ Les spots publicitaires peuvent être diffusés isolément entre les émissions et lors de la transmission d’événements sportifs.

² Par tranche programmée de 30 minutes au moins, la publicité peut interrompre les émissions suivantes:

a.

les longs métrages de cinéma;

b.

les films conçus pour la télévision, sous réserve des séries, des feuilletons et des documentaires;

c.

les émissions d’information et les magazines d’actualité politique.

³ Les émissions destinées aux enfants et les transmissions de services religieux ne doivent pas être interrompues par de la publicité.

⁴ Aucune restriction ne s’applique aux autres émissions, notamment les séries, les feuilletons et les documentaires.

⁵ Lors de la transmission de manifestations comprenant des interruptions, la publi­cité peut être diffusée pendant celles-ci, en plus de l’insertion prévue à l’al. 2.

⁶ Dans les émissions composées de parties autonomes, l’insertion de publicité n’est autorisée qu’entre ces parties autonomes.

⁷ Les diffuseurs de programmes de radio non concessionnaires et les diffuseurs de programmes de télévision non concessionnaires qui ne peuvent pas être captés à l’étranger ne sont soumis à aucune restriction en matière d’insertion de publicité, à l’exception de celle prévue à l’al. 3.

(art. 11, al. 2, LRTV)

¹ Les spots publicitaires ne doivent pas dépasser douze minutes par heure d’hor­loge.²⁶

² Les diffuseurs de programmes de radio non concessionnaires et les diffuseurs de programmes de télévision non concessionnaires qui ne peuvent pas être captés à l’étranger ne sont soumis à aucune restriction quant à la durée de la publicité.

(art. 12, al. 2 et 3, et 13, al. 4, LRTV)

¹ Les émissions parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles, par exemple avec la mention du nom, du logo ou d’un autre symbole, des produits et des services du parrain.

² Chaque mention du parrain doit établir un rapport explicite entre celui-ci et l’émission.

³ La mention du parrain ne doit pas inciter directement à la conclusion d’actes juridiques concernant des biens ou des services, en particulier en faisant la promotion de ces biens ou services.

⁴ Pendant la diffusion d’une émission télévisée, il est possible de rappeler les rapports de parrainage de manière brève (incrustation). Une incrustation par parrain est autorisée en l’espace de dix minutes. Les incrustations sont interdites dans les émissions pour enfants.

(art. 9, al. 1, 12, al. 3, et 13, al. 4, LRTV)

¹ Les biens et les services mis à disposition par un parrain peuvent être intégrés dans l’émission (placement de produits). Le placement de produits est soumis aux dispositions sur le parrainage, pour autant que le présent article ne prévoie aucune règle dérogatoire.

² Les placements de produits sont interdits dans les émissions destinées aux enfants, les documentaires et les émissions religieuses, à l’exception de biens ou de services de valeur négligeable fournis en particulier au titre d’aides matérielles à la production ou de prix et pour autant que le parrain mette ceux-ci à disposition gratuitement et sans rémunération supplémentaire.

³ Les placements de produits doivent être clairement signalés au début et à la fin de l’émission qui en contient, ainsi qu’après chaque interruption publicitaire. Pour les placements de produits, les aides matérielles à la production et les prix de valeur négligeable, inférieure à 5000 francs, une seule mention suffit.

⁴ L’obligation énoncée à l’al. 3 ne s’applique pas aux longs métrages de cinéma, films conçus pour la télévision et documentaires qui:

a.

n’ont pas été produits ou mandatés par le diffuseur lui-même ou par une entreprise contrôlée par celui-ci;

b.

ont été mandatés par le diffuseur à des réalisateurs indépendants et sont financés par celui-ci à hauteur de moins de 40 % (coproductions).

(art. 14, al. 1 et 3, LRTV)

¹ Dans les programmes télévisés de la SSR, les émissions suivantes peuvent être interrompues par de la publicité:

a.

les émissions d’information ainsi que les magazines d’actualité politique: une fois par tranche programmée de 90 minutes au moins;

b.

les autres émissions:

1.

entre 18 h et 23 h: une fois par chaque tranche programmée de 90 minutes au moins,

2.

le reste de la journée: une fois par tranche programmée de 30 minutes au moins.²⁹

^1bis Les émissions destinées aux enfants et les transmissions de services religieux ne doivent pas être interrompues par de la publicité.³⁰

² Dans les programmes télévisés de la SSR:

a.³¹

les spots publicitaires et les formes publicitaires de longue durée ne doivent pas dépasser en tout 15 % du temps d’émission quotidien;

b.

entre 18h et 23h, le temps consacré aux spots publicitaires et aux formes publicitaires de longue durée ne doit, au total, pas excéder douze minutes par heure d’horloge;

c.

pendant le reste de la journée, le temps consacré aux spots publicitaires ne doit pas excéder douze minutes par heure d’horloge.

³ La publicité sur écran partagé et la publicité virtuelle sont interdites, excepté durant la transmission de manifestations sportives.

⁴ La diffusion d’émissions de vente est interdite.

⁵ La SSR peut diffuser de l’autopromotion dans ses programmes de radio, pour autant que celle-ci serve principalement à fidéliser le public.

⁶ Les références à des manifestations pour lesquelles la SSR a conclu un partenariat peuvent être diffusées en tant qu’autopromotion dans la mesure où elles servent principalement à fidéliser le public et que le partenariat n’a pas été conclu aux fins de financer le programme. Il y a partenariat lorsque, sur la base d’une collaboration instaurée entre le diffuseur et l’organisateur d’un événement public, le diffuseur s’engage à signaler l’événement dans son programme et qu’il bénéficie en contrepartie de facilités sur place et d’autres prestations apparentées.

⁷ Dans les programmes de radio de la SSR, la mention du parrain ne doit contenir que des éléments servant à son identification.³²

(art. 14, al. 3, LRTV)

Dans les autres services journalistiques qui, hormis les programmes de radio et de télévision, sont nécessaires à l’exécution du mandat et sont financés par la redevance de radio-télévision (art. 25, al. 3, let. b, LRTV), la publicité et le parrainage sont interdits, excepté dans les cas suivants:³³

a.

les émissions parrainées qui ont été diffusées dans le programme et qui sont disponibles sur demande doivent être offertes avec la mention du parrain;

b.

les émissions contenant de la publicité sur écran partagé ou de la publicité virtuelle diffusées dans le programme et qui sont disponibles sur demande peuvent être offertes en l’état;

c.

la publicité et le parrainage sont admis dans le service de télétexte; sont applicables par analogie les dispositions sur la publicité et le parrainage de la LRTV et de la présente ordonnance valables pour les programmes de la SSR; les détails sont réglés dans la concession;

d.

la concession peut prévoir d’autres exceptions pour les offres issues d’une collaboration avec des organismes tiers sans but lucratif, ainsi qu’en matière d’autopromotion.

(art. 16 LRTV)

¹ Tout transfert de capital social, de titres participatifs ou de droits de vote doit être annoncé lorsqu’il atteint une proportion d’au moins 5 % pour un diffuseur concessionnaire et d’au moins un tiers pour un diffuseur non concessionnaire.

² Tout transfert doit également être annoncé lorsque la participation économique dominante du diffuseur s’en trouve modifiée.

³ L’annonce doit être faite dans le délai d’un mois.

⁴ Les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d’exploitation s’élèvent au maximum à 1 million de francs par année sont exemptés de l’obligation d’annoncer.³⁴

(art. 16 LRTV)

¹ Les participations détenues dans d’autres entreprises doivent être annoncées lorsque le capital social, les titres participatifs ou les droits de vote de l’entreprise sont détenus à hauteur d’au moins 20 % par un diffuseur concessionnaire et d’au moins un tiers pour un diffuseur non concessionnaire.

² Toute modification des participations mentionnées à l’al. 1 doit également être annoncée.

³ L’annonce doit être faite dans le délai d’un mois.

⁴ Les diffuseurs non concessionnaires dont les charges d’exploitation s’élèvent au maximum à 1 million de francs par année sont exemptés de l’obligation d’annoncer.³⁵

(art. 17, al. 2, let. a, LRTV)

L’obligation de renseigner selon l’art. 17, al. 2, let. a, LRTV s’applique également aux personnes morales et physiques actives sur le marché de la radio et de la télé­vision ou sur un marché voisin, et:

a.

dont un diffuseur concessionnaire détient au moins 20 % du capital social, des titres participatifs ou des droits de vote, ou dont un diffuseur non concessionnaire détient au moins un tiers du capital social, des titres participatifs ou des droits de vote; ou

b.

qui détiennent au moins 20 % du capital social, des titres participatifs ou des droits de vote d’un diffuseur concessionnaire ou au moins un tiers du capital social, des titres participatifs ou des droits de vote d’un diffuseur non concessionnaire.

(art. 18 LRTV)

¹ Les diffuseurs concessionnaires, ainsi que les autres diffuseurs dont les charges d’exploitation s’élèvent à plus de 1 million de francs par année doivent présenter un rapport annuel.³⁶

² Le rapport annuel d’un diffuseur concessionnaire doit indiquer notamment:

a.

le nom du diffuseur et son domicile ou son siège;

b.

l’identité des membres du conseil d’administration et de la direction;

c.

l’identité ainsi que le pourcentage du capital ou des droits de vote des actionnaires et des autres associés titulaires de 5 % au moins du capital ou des droits de vote du diffuseur, ainsi que leurs participations de 20 % au moins dans d’autres entreprises du domaine des médias;

d.

les participations du diffuseur à hauteur d’au moins 20 % du capital ou des droits de vote dans d’autres entreprises ainsi que les participations de celles-ci de 20 % au moins dans d’autres entreprises du domaine des médias;

e.

le respect des exigences fixées à l’art. 7 LRTV ainsi que les droits et devoirs relevant de la concession et des dispositions légales, en particulier l’exécu­tion du mandat de prestations;

f.

le contenu du programme;

g.

l’effectif;

h.³⁷

les offres de formation et de formation continue destinées aux professionnels du programme;

i.

la technique et la zone de diffusion;

j.³⁸

…

k.³⁹

les dépenses totales, tout en précisant les montants relatifs au personnel, au programme, à la diffusion et à la gestion;

l.

les revenus totaux, tout en précisant les montants relatifs à la publicité et au parrainage.

³ Le rapport annuel d’un diffuseur non concessionnaire doit indiquer notamment:

a.⁴⁰

les informations visées à l’al. 2, let. a, b, f, g et i;

b.

l’identité ainsi que le pourcentage du capital ou des droits de vote des actionnaires et des autres associés titulaires d’un tiers au moins du capital ou des droits de vote du diffuseur, ainsi que leurs participations d’un tiers au moins dans d’autres entreprises du domaine des médias;

c.

les participations du diffuseur à hauteur d’un tiers au moins du capital ou des droits de vote dans d’autres entreprises, ainsi que les participations de celles-ci d’un tiers au moins dans d’autres entreprises du domaine des médias;

d.

le respect des exigences fixées à l’art. 7 LRTV ainsi que les droits et devoirs légaux;

e.⁴¹

les dépenses totales et les revenus totaux.

⁴ L’OFCOM peut publier les informations des rapports annuels expressément mentionnées aux al. 2 et 3.

⁵ Tous les diffuseurs au bénéfice d’une concession doivent présenter des comptes annuels, se composant du compte de résultats, du bilan et de l’annexe, ainsi que le rapport de l’organe de révision. Le DETEC peut édicter des instructions pour la présentation des comptes et la tenue de la comptabilité séparée selon l’art. 41, al. 2, LRTV.⁴²

⁶ Le compte de résultats et le bilan doivent être établis selon un plan comptable spécifique.⁴³

⁷ Le rapport et les comptes annuels doivent être remis à l’OFCOM avant la fin du mois d’avril de l’année suivante.

(art. 20 LRTV)

¹ Les diffuseurs émettant un programme musical sans présentation ni publicité ni parrainage sont exemptés de l’obligation d’enregistrer. Le programme doit pouvoir être reconstitué au moyen de listes des titres diffusés.

² Sur demande de l’autorité de surveillance, les diffuseurs visés à l’al. 1 sont tenus de fournir les titres des morceaux de musique diffusés.

³ La durée d’enregistrement et de conservation des contributions dans les autres services journalistiques de la SSR est de:

a.

pour les émissions diffusées dans le programme et disponibles sur demande: quatre mois à compter de la diffusion dans le programme;

b.

pour les contributions publiées dans le même dossier consacré aux élections ou aux votations (art. 92, al. 4, LRTV): quatre mois à compter de la publication, mais au plus deux mois après le jour des élections ou des votations;

c.

pour les autres contributions conçues par la rédaction: deux mois à compter de la publication.⁴⁴

⁴ Les contributions publiées au moins 24 heures sans modification sont soumises à l’obligation d’enregistrement et de conservation visée à l’al. 3.⁴⁵

(art. 19 LRTV)

L’OFCOM assure la collecte et le traitement des données ainsi que les autres travaux statistiques nécessaires à l’établissement de la statistique (statistique sur la radiodiffusion) conformément à l’art. 19, al. 1, LRTV. Il collabore et coordonne ses travaux avec l’Office fédéral de la statistique en application de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’organisation de la statistique fédérale⁴⁶.

(art. 19 LRTV)

¹ Pour établir la statistique sur la radiodiffusion, l’OFCOM utilise les données acquises en application de la législation sur la radio et la télévision, notamment les informations découlant de l’obligation d’annoncer et celles contenues dans les rapports annuels selon l’art. 27, al. 2 et 3.

² L’OFCOM peut:

a.

collecter auprès des diffuseurs de programmes suisses toutes autres données nécessaires à la statistique sur la radiodiffusion;

b.

recourir aux données acquises par d’autres autorités et organisations en application du droit fédéral.

³ Les diffuseurs sont tenus de transmettre à l’OFCOM, gratuitement et sous la forme demandée, les renseignements nécessaires à l’établissement de la statistique sur la radiodiffusion.

(art. 19 LRTV)

¹ Les données collectées uniquement à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à d’autres fins, à moins qu’il existe une base légale ou que le diffuseur concerné y ait consenti par écrit.

² Afin de garantir la protection des données et le secret statistique, l’OFCOM prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires contre le traitement abusif des données qu’il a utilisées.

³ L’OFCOM peut transmettre les données visées à l’al. 1 en vue de travaux statistiques et scientifiques, dans la mesure où il a la garantie que les destinataires respecteront la protection des données.

(art. 19 LRTV)

¹ L’OFCOM publie les résultats statistiques qui présentent un intérêt public. Il peut les rendre accessibles sur demande.

² Les résultats visés à l’al. 1 doivent être présentés sous une forme ne permettant pas d’identifier une personne physique ou morale, à moins que les données traitées aient été rendues publiques par l’OFCOM ou la personne concernée, ou que celle-ci y consente.

³ L’utilisation ou la reproduction de résultats selon l’al. 1 est libre moyennant l’indi­cation de la source. L’OFCOM peut prévoir des exceptions.

(art. 21 LRTV)

¹ La SSR assure la conservation durable de ses émissions.

² Elle rend ses archives accessibles au public sous une forme appropriée pour un usage privé ou scientifique, tout en respectant les droits de tiers.

³ Pour les tâches mentionnées aux al. 1 et 2, la SSR collabore avec des institutions spécialisées dans le domaine du patrimoine audiovisuel afin de garantir que l’archivage et l’accès s’effectueront selon des normes techniquement reconnues.

⁴ Les coûts de la SSR sont pris en considération dans les ressources visées à l’art. 68a, al. 1, let. a, LRTV.

(art. 21 LRTV)

¹ L’OFCOM peut soutenir des projets de conservation durable des émissions produites par d’autres diffuseurs suisses.

² Les émissions qui ont été conservées durablement avec le soutien de l’OFCOM doivent être rendues accessibles au public sous une forme appropriée pour un usage privé ou scientifique, dans le respect des droits de tiers.

(art. 15 et 22 LRTV)

¹ Les recettes brutes de la publicité et du parrainage sont celles qui, dans le programme d’un diffuseur concessionnaire, sont encaissées par le diffuseur lui-même ou par des tiers grâce à la publicité et au parrainage.

² Le montant de la redevance s’élève à 0,5 % des recettes brutes dépassant 500 000 francs par année civile. Lorsque la redevance est perçue pour une partie de l’année seulement, la franchise est réduite pro rata temporis.

³ La redevance est perçue en fonction des recettes brutes encaissées au cours de l’année civile précédente.

⁴ Au cours des deux premières années d’exploitation, le montant de la redevance se calcule sur la base des recettes brutes inscrites au budget. Si, après examen des recettes effectivement encaissées pendant ces deux années, le montant de la redevance se révèle trop élevé ou trop bas, il est procédé au remboursement ou au recouvrement de la somme due.

⁵ Lorsque la concession s’éteint, la redevance due pour l’année où le diffuseur a cessé son activité et pour l’année civile précédente est calculée sur la base des recettes brutes encaissées pendant ces deux années. Si le montant perçu jusqu’à l’arrêt de l’activité se révèle trop élevé ou trop bas, il est procédé au remboursement ou au recouvrement de la somme due.

⁶ L’OFCOM vérifie les recettes brutes annoncées et fixe le montant de la redevance. L’OFCOM peut aussi confier la vérification à des experts extérieurs.

(art. 54, al. 4, LRTV, et art. 24, al. 1^bis, LTC)

¹ Le Conseil fédéral édicte des lignes directrices sur l’utilisation des fréquences qui, d’après le plan national d’attribution des fréquences (art. 25 de la LF du 30 avril 1997 sur les télécommunications⁶¹), sont totalement ou partiellement prévues pour la diffusion de programmes de radio et de télévision, ainsi que sur l’octroi de concessions de radiocommunication pour ce genre de fréquences.

² La Commission fédérale de la communication et les milieux intéressés sont consultés avant que des lignes directrices soient édictées.

³ Les concessions de radiocommunication pour l’utilisation des fréquences évoquées à l’al. 1 ne peuvent être mises au concours ou octroyées que lorsque le DETEC a fixé, sur la base des lignes directrices énoncées à l’al. 1, les modalités de l’utilisa­tion des fréquences.

(art. 55, al. 2, LRTV)

¹ Pour le calcul d’un dédommagement de la diffusion aligné sur les coûts au sens de l’art. 55, al. 2, LRTV, sont considérés comme coûts imputables les coûts supportés par le fournisseur de services de télécommunication pour la diffusion du programme concerné (coûts pertinents). Ceux-ci comprennent:

a.

les coûts additionnels des parties de l’installation exploitées ou utilisées par le diffuseur; et

b.

une part équitable des coûts joints et des frais généraux pertinents.

² Les coûts selon l’al. 1 doivent être fixés sur la base des éléments suivants:

a.

les coûts correspondent aux dépenses et aux investissements consentis par un fournisseur efficient;

b.

les installations sont évaluées sur la base des valeurs comptables;

c.

la durée d’amortissement tient compte de la durée de vie économique des installations;

d.

les données utilisées pour le calcul doivent être transparentes et provenir de sources fiables;

e.

le capital investi est rémunéré aux taux en vigueur dans la branche.

³ Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication diffuse des programmes à accès garanti, il sépare dans la comptabilité ces prestations des autres activités et facture séparément aux diffuseurs les frais occasionnés par la transmission des programmes. Le fournisseur de services de télécommunication présente les comptes selon les principes reconnus de la meilleure pratique.

¹ Les diffuseurs de programmes de radio ayant droit à une quote-part de la redevance reçoivent une contribution selon l’art. 57, al. 1, LRTV, lorsque leurs coûts d’exploi­tation annuels pour la diffusion du programme et le transport du signal vers l’émetteur, calculés au prorata des personnes desservies, sont particulièrement élevés.

² Le DETEC détermine la dépense minimale par personne desservie donnant droit à une contribution ainsi que les prestations imputables en tant que coûts.

³ Le crédit disponible est réparti entre les diffuseurs ayant droit à une contribution proportionnellement aux dépenses consenties par personne desservie. Le calcul se base sur les coûts d’exploitation liés à la diffusion et au transport du signal pour l’année précédente.⁶²

^3bis Une contribution ne doit toutefois pas excéder un quart des coûts d’exploitation. Si, en raison de cette restriction, le crédit n’est pas distribué dans son intégralité, la somme restante est répartie selon le principe de l’al. 3 entre les ayants droit dont le quart des coûts d’exploitation n’est pas encore couvert par la contribution allouée.⁶³

⁴ Si une contribution est attribuée à un diffuseur, l’OFCOM fixe annuellement dans une décision le montant de la contribution à laquelle le diffuseur en question a droit. Si le diffuseur ne fournit pas dans le cadre de son rapport annuel les indications nécessaires en temps voulu (art. 27, al. 7) ou s’il les fournit de manière incomplète de sorte qu’elles ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul des contributions au sens de l’al. 3, il perd tout droit à une contribution pour l’année concernée.

⁵ Au cours des deux premières années d’exploitation, les coûts d’exploitation supportés par le diffuseur pour l’année en cours sont calculés sur la base des coûts annuels estimés, inscrits au budget. Si, après examen des coûts d’exploitation effectifs, la contribution versée se révèle trop élevée ou trop basse, il est procédé au remboursement de la somme due ou à son recouvrement dans le cadre des crédits disponibles.

(art. 58 LRTV)

¹ L’OFCOM peut verser des contributions pour l’introduction de la technologie «Terrestrial Digital Audio Broadcasting» (T-DAB).

² Le DETEC détermine au préalable à partir de quand il existe d’autres possibilités de financement suffisantes. Ce faisant, il tient compte en particulier de l’existence d’appareils de réception et de leur utilisation.

³ Les contributions pour un certain mode de diffusion peuvent être versées à un diffuseur pendant dix ans au maximum.

(art. 58 LRTV)

¹ Les contributions pour l’introduction de nouvelles technologies de diffusion ne sont versées que sur demande.

² Elles sont versées uniquement à des diffuseurs suisses.

³ Les contributions se montent au maximum à 80 % des coûts de diffusion du programme. Ne sont retenus que les coûts de diffusion adéquats par rapport à l’utilité.

⁴ Si les moyens dont dispose l’OFCOM ne suffisent pas à satisfaire toutes les demandes qui remplissent les conditions, les contributions sont toutes réduites de manière proportionnelle l’année concernée. Le DETEC peut fixer un ordre de prio­rité.

⁵ La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁶⁶ est applicable.

(art. 109a LRTV)

¹ Pour les affectations selon l’art. 109a, al. 1 et 2, LRTV, un montant de 45 millions de francs est à disposition.

² L’OFCOM fixe les montants à disposition pour les différentes affectations prévues aux art. 84 et 85.

(art. 109a, al. 1, let. a, LRTV)

¹ L’OFCOM soutient, sur demande, la formation et le perfectionnement des collaborateurs des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance. Sont soutenues les offres de formation et de perfectionnement dans le domaine des compétences et des capacités journalistiques, de la gestion de la rédaction et de l’assurance qualité ainsi que dans le domaine technique et financier, dans la mesure où la formation proposée contribue à l’exécution du mandat de prestations.

² Sont notamment soutenus:

a.

les employés qui recourent à des offres professionnelles d’institutions externes de formation et de perfectionnement ou d’institutions et d’organisa­tions proches des médias et du journalisme;

b.

les diffuseurs qui permettent à leurs employés de suivre des cours de formation ou de perfectionnement internes spécifiques, mis sur pied en collaboration avec des spécialistes externes issus d’institutions de formation et de perfectionnement ou d’institutions et d’organisations proches des médias et du journalisme;

c.

les diffuseurs de programmes de radio complémentaires sans but lucratif qui forment continuellement plusieurs stagiaires en même temps et qui ont engagé des spécialistes à cet effet;

d.

les offres spécifiques d’institutions de formation et de perfectionnement ou d’institutions et d’organisations proches des médias et du journalisme qui répondent aux besoins concrets des diffuseurs locaux et régionaux ayant droit à une quote-part de la redevance;

e.

l’organisation de séminaires de perfectionnement s’adressant aux collaborateurs des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance, en premier lieu dans le domaine des nouveaux médias.

³ Sont notamment imputables, pour autant qu’ils ne soient pas déjà financés par d’autres contributions publiques:

a.

les coûts des offres mentionnées à l’al. 2, let. a;

b.

les coûts des spécialistes externes mentionnés à l’al. 2, let. b;

c.

les coûts des spécialistes mentionnés à l’al. 2, let. c;

d.

les coûts de planification et de réalisation des offres de formation et de séminaires, y compris l’élaboration de la documentation de cours correspondante, mentionnées à l’al. 2, let. d et e.

⁴ Le soutien se monte au maximum à 80 % des coûts imputables.

⁵ L’OFCOM fixe périodiquement le montant à disposition et vérifie l’efficacité des moyens engagés.

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

¹ La contribution en faveur des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80 %:

a.

des indemnités que le diffuseur acquitte pour la diffusion de son programme en T-DAB;

b.

des investissements nécessaires à la mise en place des nouvelles technologies de diffusion.

² Le DETEC détermine les coûts imputables selon l’al. 1, let. b.

³ Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

¹ La contribution en faveur des diffuseurs de programmes de télévision ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80 % des dépenses imputables.

² Le DETEC détermine les processus de production télévisuelle à soutenir.

³ Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.

(art. 109b, al. 2, LRTV)

¹ Le remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision (changement de système) aura lieu le 1^er janvier 2019.¹⁰²

² Jusqu’au changement de système, l’organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision (actuel organe de perception) encaisse la redevance de réception conformément à l’ancien droit (art. 58 à 70 et 101 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV 2006]¹⁰³ ainsi qu’art. 57 à 67¹⁰⁴).

³ La nouvelle redevance de radio-télévision est perçue dès le changement de système.

(art. 109b, al. 4, LRTV)

¹ La redevance de réception est perçue jusqu’au changement de système.

² L’actuel organe de perception facture dans les douze derniers mois avant le changement de système les redevances pour la période restante suivant le mode d’échelonnement en vigueur (art. 60a, al. 2¹⁰⁵).

³ La facturation et les échéances sont régies par les règles suivantes:

a.

les factures de la première tranche mensuelle sont émises au début du mois et payables dans les 30 jours;

b.

les factures des trois dernières tranches mensuelles sont toutes émises à la fin du mois précédant l’antépénultième mois et payables à la fin de l’anté­pénultième mois;

c.

les factures des autres tranches mensuelles sont émises à la fin du mois précédent et payables à la fin du mois.

¹ La première année de perception, la facturation échelonnée de la redevance des ménages est mise en place conformément à l’art. 58, al. 1. L’organe de perception définit des périodes d’assujettissement plus courtes de un à onze mois.

² Toutes les factures visées à l’al. 1 sont émises le premier mois de la période d’assujettissement et payables dans les 30 jours.

³ Une partie des ménages reçoit déjà une facture sur douze mois. L’échéance est régie par l’art. 59, al. 1.

(art. 69g LRTV)

¹ Les communes et les cantons commencent la transmission mensuelle des données à l’organe de perception conformément à l’art. 67 au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition. La première transmission doit comprendre les données complètes relatives à chaque caractère.

² L’organe de perception confirme aux autorités chargées de fournir les données que celles-ci ont été transmises conformément aux prescriptions légales et de manière techniquement correcte, ou signale les éventuels manquements.

³ La contribution visée à l’art. 69g, al. 4, LRTV est versée une seule fois et se monte au maximum:

a.

à 2000 francs pour une commune;

b.

à 25 000 francs pour un canton.

⁴ Les conditions suivantes sont requises pour l’octroi d’une contribution selon l’al. 3:

a.

une demande du canton ou de la commune à l’organe de perception;

b.

une preuve des coûts d’investissement spécifiques effectifs;

c.

une confirmation de l’organe de perception selon l’al. 2.

⁵ À défaut de preuve au sens de l’al. 4, let. b, une contribution forfaitaire est versée. Celle-ci se monte à 500 francs par commune et à 5000 francs par canton.

(art. 69g LRTV)

Le DFAE met à la disposition de l’organe de perception les données nécessaires à la perception de la redevance selon l’art. 67a au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition.

(art. 69b et 109b ORTV)

¹ Dans la mesure où ces données sont disponibles, l’actuel organe de perception met à la disposition du nouvel organe de perception, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition, les données suivantes concernant les personnes exonérées (ancien art. 64¹⁰⁶):

a.

nom et prénom;

b.

adresse;

c.

date de naissance;

d.

langue de correspondance;

e.

nom et prénom des personnes vivant dans le même ménage privé que la personne exonérée.

² Les détails sont régis par l’ancien art. 66, al. 3¹⁰⁷.

(art. 109b LRTV)

¹ Dès le changement de système, les art. 68 à 70 et 101, al. 1, LRTV 2006¹⁰⁸ ainsi que les anciens art. 57 à 67¹⁰⁹ de la présente ordonnance continuent à s’appliquer aux faits qui se sont produits jusqu’au changement de système, y compris les compétences, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.

² Après le changement de système, le DETEC peut confier, pour une période limitée, la perception de la redevance de réception ainsi que les tâches qui y sont liées à l’actuel organe de perception ou à un autre organe externe.

³ Au moment du changement de système, toutes les créances ouvertes de la Confédération sur des personnes ou des entreprises assujetties à la redevance restent dues.

⁴ Après la cessation des activités de l’actuel organe de perception ou d’un autre organe externe selon l’al. 2, l’OFCOM reprend l’ensemble des tâches liées à la perception de la redevance de réception. Par dérogation à l’art. 69, al. 5, LRTV 2006, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale, dès lors que l’OFCOM édicte des décisions.

⁵ Après la cessation des activités de l’actuel organe de perception, le nouvel organe de perception reprend les actes de défaut de biens pour les redevances de réception impayées.

⁶ Le délai de prescription des redevances de réception continue à être régi par l’ancien art. 61, al. 3¹¹⁰.

⁷ Les coûts de l’organe externe et de l’OFCOM pour les tâches visées aux al. 2 et 4 sont couverts par le produit de la redevance de réception. Si ce montant n’y suffit pas, les coûts sont couverts par le produit de la redevance de radio-télévision.

⁸ Si le produit de la redevance de réception est supérieur aux versements de l’indemnité selon l’al. 7, le solde est versé à la SSR.

(art 109b, al. 5, LRTV)

¹ Si le changement de système survient au cours du premier semestre d’une année civile, le classement dans les catégories tarifaires s’effectue sur la base du chiffre d’affaires global de la période de TVA bouclée deux ans auparavant.

² La première année, l’AFC facture la redevance par voie électronique, le premier mois après le changement de système, à toutes les entreprises assujetties pour lesquelles les informations nécessaires à leur classement dans une catégorie tarifaire sont disponibles. L’AFC facture la redevance par voie électronique aux autres entreprises dès qu’elle dispose des informations requises.

(art 109c, al. 1, LRTV)

¹ Une demande d’exonération de la redevance peut être adressée à tout moment par écrit à l’organe de perception après réception de la facture.

² Toute personne dont le nom apparaît sur la facture de la redevance peut déposer une demande. Celle-ci vaut pour tous les membres du ménage concerné.

³ L’organe de perception met un formulaire à disposition. La demande ne peut être faite qu’au moyen de ce formulaire. L’OFCOM établit le contenu du formulaire.

⁴ Si la demande est adressée dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture annuelle ou de la première facture trimestrielle, l’exonération, en cas d’approbation de la demande, s’applique rétroactivement du début à la fin de la période d’assujettissement concernée. Si la demande est adressée plus tard, l’exoné­ration s’applique à partir du mois suivant jusqu’à la fin de la période d’assujettisse­ment concernée. L’organe de perception envoie une confirmation écrite aux membres adultes du ménage.

⁵ Aucun émolument n’est facturé pour le traitement de la demande.

⁶ L’organe de perception informe l’OFCOM au sujet des ménages exonérés et de leurs membres.

⁷ En cas de dissolution d’un ménage, l’exonération de ses membres devient caduque.

(art. 109c, al. 2, LRTV)

Les appareils aptes à la réception de programmes de radio ou de télévision sont:

a.

les appareils destinés à la réception de programmes ou comprenant des éléments conçus exclusivement pour la réception;

b.

les appareils multifonctionnels, s’ils sont équivalents aux appareils mentionnés à la let. a quant à la diversité des programmes qu’ils permettent de recevoir et à la qualité de réception.

(art. 109c, al. 4, LRTV)

¹ Tout moyen de réception selon l’art. 109c, al. 4, LRTV, doit être annoncé par écrit à l’organe de perception.

² Chaque membre majeur d’un ménage privé est responsable de l’annonce.

³ L’obligation de payer la redevance prend naissance le premier jour du mois qui suit le début de la mise en place ou de l’exploitation de l’appareil de réception.

⁴ L’organe de perception informe l’OFCOM au sujet des ménages nouvellement assujettis et de leurs membres.