La présente ordonnance règle:

a.

la forme, le contenu, l’établissement et la révocation des certificats COVID-19 suivants qui attestent:

1.

une vaccination contre le COVID-19 (certificat de vaccination COVID-19),

2.

une guérison après une infection au SARS-CoV-2 (certificat de guérison COVID-19),

3.

un résultat négatif de l’analyse pour le SARS-CoV-2 (certificat de test COVID-19),

4.²

…

b.

les prescriptions concernant la vérification de ces certificats;

c.

la reconnaissance de certificats étrangers correspondants;

d.

les systèmes d’information exploités par la Confédération en relation avec ces certificats;

e.

les applications proposées par la Confédération aux titulaires de certificats et aux personnes chargées de la vérification de ces certificats;

f.

les tâches des cantons en lien avec l’établissement et la révocation des certificats;

g.³

les coûts mis à la charge des demandeurs.

Toute personne souhaitant obtenir un certificat COVID-19 doit en faire la demande à un émetteur visé à l’art. 6 ou 7.

¹ L’émetteur informe le demandeur concernant:

a.

le type et l’ampleur des traitements de données nécessaires à l’établissement et à la signature du certificat COVID-19;

b.

les conditions auxquelles le certificat est révoqué.

² Il vérifie l’identité du demandeur et, si nécessaire, l’invite à présenter un document d’identité valable.

¹ L’émetteur saisit dans le système d’établissement de certificats COVID-19 de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) visé à l’art. 26 les informations à inclure dans le certificat.

² Le système génère le certificat. Il le transmet ensuite à l’émetteur, à condition que ce dernier en assure la transmission ou la remise au demandeur.

¹ L’émetteur doit assurer la transmission ou la remise rapide et sûre du certificat COVID-19 au demandeur.

² Il est responsable du respect de la protection des données lors de la transmission ou de la remise. En particulier, il doit s’assurer que des tiers ne peuvent pas prendre connaissance des informations que le certificat contient.

³ La Confédération peut proposer aux cantons de se charger de l’impression sur papier et de la transmission des certificats au demandeur.

⁴ Elle facture aux cantons l’impression et la transmission des certificats de vaccination COVID-19 des personnes qui auront été vaccinées à partir du 15 juillet 2021.⁴

¹ Les cantons et le médecin en chef de l’armée désignent les émetteurs pour les différents types de certificats COVID-19.

² Sont désignées comme émetteurs les personnes physiques qui:

a.

disposent des connaissances spécialisées pour évaluer les conditions d’établissement des certificats;

b.

utilisent des systèmes et des produits informatiques permettant d’identifier de manière univoque et d’authentifier sûrement les émetteurs;

c.

garantissent le respect du droit applicable, notamment de la présente ordonnance.

³ Les cantons et le médecin en chef de l’armée communiquent à l’OFIT quels sont les émetteurs désignés. La communication comprend les indications suivantes:

a.

prénom, nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de l’émetteur;

b.

indications concernant le fournisseur d’identification utilisé et l’identifiant par lequel il identifie la personne concernée;

c.

indication des certificats que l’émetteur est habilité à établir;

d.

date de début et de fin de la validité de la désignation.

⁴ Pour l’établissement de certificats, les émetteurs désignés peuvent faire appel à d’autres personnes auxquelles ils ont le droit de donner des instructions. Ils sont responsables des actions et des omissions de ces personnes.

⁵ Les cantons et le médecin en chef de l’armée surveillent l’établissement et la révocation des certificats par les émetteurs conformément aux prescriptions applicables de la Confédération et des cantons.

⁶ Ils révoquent une désignation s’il existe des indications univoques que l’émetteur ne remplit plus les conditions requises. Ils annoncent la révocation de la désignation à l’OFIT.

¹ Les cantons et le médecin en chef de l’armée veillent à ce que les demandes d’établissement de certificats de vaccination COVID-19 ou de certificats de guérison COVID-19 au sens de l’art. 16, al. 1, let. a, déposées dans les cas suivants soient traitées même lorsqu’il n’existe pas de dossier médical ni de documentation primaire auprès d’un émetteur visé à l’art. 6:⁶

a.

pour une vaccination administrée en Suisse ou pour une guérison attestée en Suisse par une analyse de biologie moléculaire;

b.⁷

pour une vaccination administrée à l’étranger ou pour une guérison attestée à l’étranger par une analyse de biologie moléculaire chez les personnes suivantes:

1.

ressortissants suisses,

2.

étrangers titulaires d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour, d’une autorisation d’établissement ou d’une autorisation frontalière au sens des art. 32 à 35 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁸,

3.

étrangers admis à titre provisoire conformément à l’art. 83, al. 1, LEI,

4.

personnes à protéger au sens de l’art. 66 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile⁹,

5.

requérants d’asile titulaires d’un titre ou d’une attestation visés à l’art. 30 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile¹⁰,

6.

titulaires d’une carte de légitimation au sens de l’art. 17 de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)¹¹,

7.

titulaires d’un «permis Ci» au sens de l’art. 22, al. 3, OLEH.¹²

^1bis Les cantons veillent à ce que les demandes d’établissement de certificats de guérison COVID-19 au sens de l’art. 16, al. 1, let. b ou c, qui concernent les personnes suivantes soient traitées même lorsqu’il n’existe pas de dossier médical ni de documentation primaire auprès d’un émetteur visé à l’art. 6:

a.

les personnes qui ont reçu une décision d’isolement;

b.

les personnes pour lesquelles un certificat de guérison COVID-19 au sens de l’art. 16, al. 1, let. b, dans la version du 19 janvier 2022¹³, a été établi.¹⁴

² Ils désignent au moins un émetteur assurant le traitement de ces cas.

³ La demande d’établissement d’un certificat de vaccination COVID-19 ou d’un certificat de guérison COVID-19 visée à l’al. 1 doit être déposée avec les documents mentionnés aux art. 13, al. 2, let. c, et 16 dans une langue officielle du canton, en anglais ou dans une traduction certifiée conforme dans une des langues mentionnées.¹⁵

⁴ En cas de doute sur l’authenticité des documents fournis, l’émetteur peut:

a.

exiger que le demandeur:

1.

se présente en personne,

2.

soumette une certification officielle des documents fournis,

3.

fournisse les informations ou documents supplémentaires nécessaires à l’évaluation de la demande;

b.

demander des informations complémentaires à des services étrangers compétents, dans le respect des dispositions de l’art. 62 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies¹⁶.¹⁷

⁵ Si le doute sur l’authenticité des documents subsiste malgré ces mesures, l’émetteur peut rejeter la demande de certificat. Dans ce cas, le demandeur n’a pas droit au remboursement d’un éventuel émolument qu’il aurait payé.¹⁸

Les cantons veillent à ce que les demandes d’établissement de certificats de test COVID-19 soient traitées dans les cas suivants:

a.

s’agissant d’analyses poolées par biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2:

1.

pour les tests ciblés et répétés dans les écoles, les universités et les établissements de formation effectués en vue de détecter et de prévenir les foyers d'infection,

2.

pour les tests ciblés et répétés dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les autres institutions médico-sociales qui admettent des personnes en vue de traitements ou de soins, de mesures de réadaptation ou de réadaptation socioprofessionnelle ou d’occupation,

3.

pour les tests ciblés et répétés dans les entreprises;

b.

s’agissant d’analyses individuelles par biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2 effectuées pour confirmer le résultat positif d’un test visé à la let. a.

¹ Pour établir les certificats de guérison COVID-19 au sens de l’art. 16, al. 1, les cantons peuvent utiliser une procédure automatisée leur permettant de consulter les informations relatives à la guérison du demandeur enregistrées dans le système d’information visé à l’art. 60 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies²⁰ et les comparer aux indications fournies dans la demande.²¹

² À cette fin, ils peuvent fournir au demandeur un formulaire de demande électronique fourni par la Confédération.

³ Si la comparaison avec les données extraites du système d’information montre que les conditions requises pour l’établissement d’un certificat sont remplies, le système d’établissement de certificats COVID-19 (art. 26) génère le certificat.

⁴ Si le résultat de la comparaison n’est pas concluant ou s’il est négatif, le service cantonal compétent prend contact avec le demandeur et vérifie manuellement si les conditions applicables à l’établissement du certificat sont remplies.

⁵ Les cantons veillent à ce que le demandeur puisse également déposer la demande sous forme papier ou sous toute autre forme appropriée.

¹ En vue de l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 7, la Confédération peut donner la possibilité aux cantons d’établir automatiquement un nouveau certificat sur la base d’un certificat existant, si:

a.

le certificat existant ne peut plus être utilisé pour des raisons techniques ou son utilisation future est remise en question, ou que

b.

le certificat existant, établi en vertu d’une version précédente de la présente ordonnance, atteste une vaccination ou une guérison qui donne droit à l’établissement d’un certificat en vertu du droit en vigueur également.

² Seuls les certificats COVID-19 suisses peuvent être remplacés et uniquement ceux qui n’ont pas été révoqués.

³ La demande d’établissement automatique d’un nouveau certificat doit être faite via l’application de stockage (art. 28).

⁴ Si le certificat existant remplit les conditions prévues aux al. 1 et 2, le système d’établissement de certificats COVID-19 (art. 26) génère un nouveau certificat attestant ladite vaccination ou guérison et le transmet à l’application de stockage.

¹ Les certificats COVID-19 sont établis sous forme papier ou sous forme électronique, en fonction du choix du demandeur.

² Ils sont vérifiables quant à l’authenticité et à l’intégrité des informations au moyen d’un cachet électronique réglé de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

³ Les deux formes du certificat représentent le contenu à la fois sous forme de texte lisible par l’homme et sous forme de code bidimensionnel lisible par une machine (code-barres). Le code-barres muni des données qui y sont enregistrées sous forme électronique et scellée est également valable en tant que certificat.

⁴ Les certificats sont établis dans une langue officielle de la Confédération en fonction du choix du demandeur et en anglais.

⁵ Ils contiennent un identifiant unique du certificat.

¹ Les émetteurs visés aux art. 6 et 7 et les autorités cantonales compétentes révoquent un certificat COVID-19 à la demande de son titulaire si ce dernier établit de manière crédible:

a.

que le certificat contient des indications fausses, ou

b.

que des erreurs répétées se sont produites lors de la vérification de l’authenticité, de la validité ou de l’intégrité du certificat.

² Une demande de révocation doit contenir les données suivantes:

a.

l’identifiant unique du certificat;

b.

des indications sur l’identité du titulaire, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’évaluation des motifs de révocation mentionnés à l’al. 1, ainsi que toute autre indication nécessaire à cette évaluation.

³ Les émetteurs sont tenus de révoquer d’office et sans délai les certificats qu’ils ont établis si ceux-ci ne sont pas conformes aux exigences de la présente ordonnance ou si les faits qu’ils attestent se révèlent inexacts.

⁴ L’OFIT et les autorités cantonales compétentes révoquent les certificats en lieu et place des émetteurs si ceux-ci ne procèdent pas à la révocation en temps utile conformément à l’al. 1 ou 3.

⁵ Les émetteurs, l’OFIT et les autorités cantonales compétentes procèdent à la révocation dans le système d’établissement des certificats COVID-19 (art. 26). Le système transmet les identifiants des certificats révoqués au système de recherche des certificats révoqués (art. 27).

⁶ Les émetteurs, l’OFIT et les autorités cantonales compétentes documentent la révocation de certificats en consignant les informations suivantes:

a.

l’identifiant unique du certificat;

b.

des indications permettant de comprendre la décision de révocation du certificat.²³

¹ L’établissement et la révocation de certificats COVID-19 sont gratuits pour le demandeur, à l’exception des cas visés à l’al. 2.

² Les cantons peuvent prévoir la possibilité pour les émetteurs de demander une participation aux frais appropriée dans les cas suivants:

a.

si un certificat doit être établi plusieurs fois à la suite de pertes;

b.

si le certificat doit être établi pour une personne visée à l’art. 7, al. 1, let. b, dont le domicile, le lieu de séjour habituel ou, dans les cas des Suisses de l’étranger, la dernière commune de domicile ou d’origine ne se trouve pas dans le canton concerné.

³ L’al. 2, let. b, n’est pas applicable si le canton a ordonné un isolement.

¹ Tous les certificats COVID-19 contiennent les indications suivantes, conformément à l’annexe 1:

a.

des indications sur l’identité du titulaire;

b.

des indications sur l’éditeur;

c.²⁵

…

² Les certificats COVID-19 lisibles par l’homme comportent une remarque générale sur la signification du certificat conformément à l’annexe 1, ch. 3.²⁶

¹ Un certificat de vaccination COVID-19 n’est établi que pour un vaccin:

a.

qui dispose d’une autorisation en Suisse;

b.

qui a obtenu une autorisation de l’Agence européenne des médicaments pour l’UE conformément au règlement (CE) n° 726/2004²⁷;

c.

qui a obtenu une autorisation sur la base de la liste des situations d’urgence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ou

d.

dont il peut être prouvé qu’il a la même composition que celle des vaccins autorisés en vertu des let. a, b et c mais qui est mis en circulation par un preneur de licence sous un autre nom (produit sous licence).²⁸

² Un certificat de vaccination COVID-19 est établi pour chaque dose:

a.

lors de la vaccination;

b.

à une date ultérieure à celle de la vaccination, lorsque le dossier médical ou la documentation primaire mis à la disposition de l’émetteur indique que le demandeur a été vacciné et comprend toutes les informations visées à l’art. 14;

c.

à une date ultérieure à celle de la vaccination lorsque le dossier médical ou la documentation primaire font défaut et qu’un des justificatifs suivants indique de manière fiable que la vaccination a eu lieu et comprend toutes les indications visées à l’art. 14:

1.

certificat international de vaccination selon le modèle de l’annexe 6 du règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005²⁹, mentionnant le vaccin administré et muni de la signature et du cachet du service responsable,

2.

attestation que la vaccination a eu lieu, établie par un centre de vaccination cantonal,

3.

carnet de vaccination mentionnant le vaccin administré et muni de la signature ou du cachet du service responsable en Suisse,

4.

autres justificatifs suisses ou étrangers équivalents aux justificatifs cités aux ch. 1 à 3.

^2bis …³⁰

^2ter Pour les vaccins qui ne sont autorisés ni en Suisse ni pour l’UE, mais qui ont obtenu une autorisation sur la base de la liste des situations d’urgence de l’OMS et pour leurs produits sous licence, un certificat n’est établi que si la personne se présente elle-même dans les locaux de l’émetteur.³¹

³ Les certificats de vaccination COVID-19 visés à l’al. 2, let. c, ne peuvent être émis que par les émetteurs visés à l’art. 7, en cas de vaccination complète au sens de l’annexe 2, ch. 3.³²

Les certificats de vaccination COVID-19 contiennent, en plus du contenu général de tous les certificats COVID-19, les indications visées à l’annexe 2 concernant le vaccin COVID-19 administré, notamment celle précisant si la vaccination a été entièrement administrée.

¹ Le début et la durée de validité des certificats de vaccination COVID-19 sont régis par l’annexe 2.

² La période de validité commence au plus tôt le jour où la dernière dose est administrée, pour autant que le vaccin ait été administré entièrement conformément aux exigences visées à l’annexe 2.³⁴

³ …³⁵

¹ Un certificat de guérison COVID-19 est établi lorsqu’une personne a contracté le SARS-CoV-2 et qu’elle est considérée comme guérie. L’infection d’une personne doit être attestée par le résultat positif d’une des analyses suivantes:

a.

une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2;

b.

un test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel au sens de l’art. 24a, al. 1, de l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 2020³⁷, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

1.

il a été réalisé à partir d’un échantillon prélevé en Suisse à compter du 1^er octobre 2021 par un établissement visé à l’annexe 6, ch. 1.4.3, let. a, de l’ordonnance 3 COVID-19,

2.

il n’a pas été réalisé uniquement à partir d’un échantillon prélevé dans la cavité nasale ou d’un échantillon de salive;

c.

une analyse immunologique en laboratoire des antigènes du SARS-CoV-2, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

1.

elle a été réalisée par un laboratoire autorisé au sens de l’art. 16 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies³⁸,

2.

elle est autorisée dans l’UE pour l’établissement d’un certificat COVID‑19 numérique de l’UE,

3.

elle a été réalisée à partir d’un échantillon prélevé en Suisse à compter du 1^er octobre 2021 par un établissement visé à l’annexe 6, ch. 1.4.3, let. a, de l’ordonnance 3 COVID-19,

4.

elle n’a pas été réalisée uniquement à partir d’un échantillon prélevé dans la cavité nasale ou d’un échantillon de salive.³⁹

² Une demande d’établissement d’un certificat de guérison COVID-19 pour une infection survenue à l’étranger doit être attestée par le résultat positif d’une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2 et comprendre les documents suivants:⁴⁰

a.

une attestation du résultat positif d’une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2 incluant les indications suivantes:

1.

nom, prénom et date de naissance du demandeur,

2.

date et heure du prélèvement de l’échantillon,

3.

nom et adresse du centre de test ou de l’institution où le test a été effectué;

b.

une confirmation de la levée de l’isolement ou une attestation médicale de la guérison établie par un service compétent exerçant des tâches relevant de la puissance publique, indiquant le nom et l’adresse de ce service.

Les certificats de guérison COVID-19 contiennent, en plus du contenu général de tous les certificats COVID-19, l’indication que la personne a contracté le COVID-19 ainsi que les données de l’échantillonnage correspondant au sens de l’annexe 3, ch. 2.

¹ Le début et la durée de validité des certificats de guérison COVID-19 se fondent sur l’annexe 3.

² La période de validité d’un certificat de guérison COVID-19 visé à l’art. 16, al. 1, commence au plus tôt le 11^e jour après que l’infection a été prouvée.⁴²

³ et ⁴ … ⁴³

⁵ Les certificats de guérison COVID-19 au sens de l’art. 16, al. 1, comportent une date d’expiration compatible avec les exigences du règlement (UE) 2021/953⁴⁴. En vertu de l’annexe 3, ch. 1.2, let. a, ils peuvent être valables au-delà de la date enregistrée.⁴⁵

¹ Un certificat de test COVID-19 est établi lors du résultat négatif:

a.

d’une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2;

b.⁴⁶

d’un test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel visé à l’art. 24a, al. 1, de l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 2020⁴⁷, à moins qu’il se base sur un prélèvement d’échantillon provenant uniquement de la cavité nasale ou d’un test salivaire;

c.⁴⁸

d’une analyse immunologique en laboratoire des antigènes du SARS-CoV-2, si:

1.

l’analyse a été réalisée par un laboratoire autorisé au sens de l’art. 16 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies⁴⁹,

2.

le test est autorisé dans l’UE pour l’établissement d’un certificat COVID numérique de l’UE,

3.

l’échantillonnage a été réalisé par un établissement visé à l’annexe 6, ch. 1.4.3, let. a, de l’ordonnance 3 COVID-19, ou que

4.

le test ne se base ni sur un prélèvement d’échantillon provenant uniquement de la cavité nasale ni sur un test salivaire.

^1bis L’OFSP tient à jour une liste des tests rapides SARS-CoV-2 visés à l’al. 1, let. b, et des analyses immunologiques en laboratoire des antigènes du SARS-CoV-2 visés à l’al. 1, let. c, et la publie sur son site Internet.⁵⁰

^1ter Aucun certificat de test COVID-19 ne peut être établi pour les analyses pour le SARS-CoV-2 dans les cas suivants:

a.

pour les personnes symptomatiques;

b.

pour les personnes qui faisaient ménage commun ou ont eu des contacts réguliers et étroits comparables dans un des laps de temps suivants:

1.

avec une personne dont l’infection au SARS-CoV-2 est confirmée ou probable et qui est symptomatique: les 48 heures précédant l’apparition des symptômes et les 5 jours qui suivent,

2.

avec une personne dont l’infection au SARS-CoV-2 est confirmée et qui est asymptomatique: les 48 heures précédant le prélèvement de l’échantillon et jusqu’à l’isolement de la personne;

c.

pour un contrôle et une enquête d’entourage ordonnés par un médecin;

d.

pour les personnes qui reçoivent une notification de l’application SwissCovid selon laquelle elles ont potentiellement été en contact étroit avec une personne infectée au SARS-CoV-2;

e.

après un résultat positif d’un test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel ou d’un autotest SARS-CoV-2.⁵¹

² Les demandes d’établissement de certificats de test peuvent être présentées au plus tard lors du prélèvement de l’échantillon.

Les certificats de test COVID-19 contiennent, en plus du contenu général de tous les certificats COVID-19, les indications concernant le test effectué figurant à l’annexe 4.

¹ La validité des certificats de test COVID-19 commence au moment de leur établissement.

² La durée de validité se fonde sur l’annexe 4.

³ Elle est au maximum de 72 heures à partir du prélèvement de l’échantillon.

¹ Les certificats reconnus de vaccination, de guérison ou de test établis par un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont mentionnés à l’annexe 5.

² Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) actualise en permanence l’annexe 5, après avoir consulté le Département fédéral des finances (DFF) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).⁵³

³ Il inclut dans l’annexe les certificats qui ont été établis conformément aux dispositions applicables dans l’UE et dont les États d’origine accordent la réciprocité. Il n’est cependant pas tenu d’inclure les certificats pour les vaccins qui n’ont pas obtenu une autorisation de l’Agence européenne des médicaments pour l’UE conformément au règlement (CE) n^o 726/2004⁵⁴.

¹ Les certificats étrangers de vaccination, de guérison ou de test reconnus qui n’ont pas été établis par un État membre de l’UE ou de l’AELE figurent à l’annexe 5.

² Dès que la Commission européenne décide de l’équivalence d’un ou de plusieurs certificats interopérables d’un État ou d’une région, le DFI actualise en conséquence l’annexe 5. Il n’inclut toutefois dans l’annexe 5 que les certificats d’États et de régions qui accordent la réciprocité à la Suisse.⁵⁵

³ Le DFI peut admettre les certificats d’autres États et régions pour autant que les conditions suivantes soient remplies:⁵⁶

a.

le certificat étranger contient les indications mentionnées à l’art. 12, 14, 17 ou 20 en relation avec les annexes concernées;

b.

l’authenticité, l’intégrité et la validité des indications mentionnées à la let. a peuvent être vérifiées par voie électronique;

c.

les conditions applicables à l’établissement de ces certificats sont équivalentes à celles prévues par la présente ordonnance.

⁴ Il supprime de la liste les certificats qui ne remplissent plus les conditions.

Les certificats étrangers reconnus sont considérés comme équivalents aux certificats COVID-19 établis conformément à la présente ordonnance. En particulier, l’application de stockage et l’application de vérification (art. 28 et 29) les traitent de la même manière que les certificats établis conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

¹ L’OFIT exploite un système d’information qui sert à gérer les certificats de signature permettant de vérifier l’authenticité, l’intégrité et la validité des signatures électroniques des certificats COVID-19, en l’occurrence:

a.

d’échanger ces certificats avec les systèmes étrangers correspondants, notamment dans le cadre du projet de «certificat COVID numérique de l’UE»;

b.

de les mettre à disposition au moyen d’applications qui servent à vérifier et à stocker les certificats.

² …⁵⁷

¹ L’OFIT exploite un système d’information qui permet de générer, de transmettre et de révoquer les certificats COVID-19.

² Les données personnelles du demandeur ne peuvent pas être conservées au-delà du temps nécessaire à l’établissement, à la signature, à la transmission ou à la révocation du certificat.

³ Afin de détecter et d’éviter les abus et de permettre une éventuelle révocation ultérieure des certificats, le système journalise quel émetteur a commandé quels certificats et à quel moment.

¹ L’OFIT exploite un système qui permet de déposer des demandes selon l’art. 7, al. 1, let. b, et qui peut être utilisé par les émetteurs pour traiter et liquider ces demandes.

² Le système attribue les demandes d’établissement de certificats émanant de personnes ayant leur domicile ou leur lieu d’origine en Suisse de la manière suivante:

a.

pour les personnes domiciliées en Suisse: au canton de domicile;

b.

pour les Suisses de l’étranger, au dernier canton de domicile ou, si la personne n’a jamais eu de domicile en Suisse, au canton du lieu d’origine;

c.

dans tous les autres cas, au canton dans lequel la personne séjourne habituellement.⁵⁹

³ … ⁶⁰

⁴ Les demandes, avec les documents fournis, et les identifiants uniques sont conservés durant 30 jours, puis effacés définitivement du système.

¹ L’OFIT exploite un système qui permet de rechercher les certificats révoqués et contient à cette fin l’identifiant unique du certificat.

² La liste des identifiants des certificats révoqués est mise à la disposition des applications qui servent à vérifier et à stocker les certificats COVID-19.

¹ L’OFIT fournit un logiciel que les titulaires de certificats COVID-19 peuvent installer sur leur téléphone portable ou un appareil similaire et utiliser pour la transmission sécurisée et le stockage électronique de leurs certificats.

² Le logiciel est régi par les principes suivants:

a.

le contenu des certificats ou des informations les concernant ne peuvent être diffusés qu’avec l’accord du titulaire concerné;

b.

le contenu des certificats doit être protégé par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé;

c.

l’OFIT publie le code source et les spécifications techniques du logiciel qu’il fournit.

³ Le logiciel indique au titulaire à quelles catégories d’accès au sens de l’annexe 6, ch. 1 à 3, son certificat est conforme.⁶²

¹ L’application de stockage permet de recevoir un certificat à usage national ne contenant que les données strictement nécessaires.

² Pour ce faire, le titulaire transmet, au moyen de l’application, un certificat COVID-19 au système d’établissement de certificats COVID-19. Si le certificat transmis est valide, le système génère un certificat ne contenant que les données strictement nécessaires et le transmet à l’application de stockage.

³ Le certificat ne contenant que les données strictement nécessaires comprend:

a.

le contenu général visé à l’art. 12, let. a, et à l’annexe 1, ch. 1;

b.

l’indication qu’il s’agit d’un certificat COVID-19 suisse ne contenant que les données strictement nécessaires;

c.

la date de fin de validité du certificat.

⁴ La durée de validité du certificat ne contenant que les données strictement nécessaires correspond à la durée de validité la plus courte des certificats de test COVID-19 conformément à l’annexe 4; elle s’éteint dans tous les cas au moment de l’arrivée à échéance du certificat sur lequel il se fonde.

¹ L’OFIT fournit un ou plusieurs logiciels qui peuvent être installés sur les téléphones portables ou des appareils similaires et qui permettent la vérification électronique de l’authenticité, de l’intégrité, de la validité et de la conformité aux catégories d’accès au sens de l’annexe 6 des certificats COVID-19, y compris des certificats ne contenant que les données strictement nécessaires, de même que des certificats étrangers reconnus.⁶⁴

² Les logiciels sont régis par les principes suivants:

a.

ils vérifient l’authenticité, l’intégrité et de la validité des certificats sans transmettre ou enregistrer de données personnelles;

b.

ils vérifient si les certificats étrangers répondent aux règles régissant les certificats COVID-19;

c.

ils indiquent le résultat de la vérification uniquement sous la forme suivante:

1.⁶⁵

indication du résultat positif (surligné en vert), négatif (surligné en rouge) ou impossible (surligné en orange) de la vérification et, le cas échéant, informations sur les raisons de l’échec de la vérification,

2.

indications mentionnées à l’annexe 1 qui permettent d’attribuer le certificat à son titulaire,

3.⁶⁶

indication de la conformité du certificat aux catégories d’accès au sens de l’annexe 6;

d.

ils peuvent vérifier l’authenticité, l’intégrité et la validité des certificats COVID-19 même en l’absence d’une connexion Internet au moment de la vérification; une liste actualisée du système de recherche des certificats révoqués est cependant nécessaire pour vérifier la validité, ce qui requiert une connexion Internet;

e.

l’OFIT publie le code source et les spécifications techniques du logiciel qu’il fournit.

³ Quiconque reçoit un certificat pour vérification ne peut conserver ce certificat et les informations qu’il contient ou les utiliser à une fin autre que la vérification. Fait exception l’enregistrement de la durée de validité du certificat dans les établissements auxquels seules ont accès des personnes jouissant de droits personnalisés à des accès répétés. Le titulaire du certificat doit préalablement être informé de manière adéquate du type et de l’ampleur du traitement des données et les accepter expressément.⁶⁷

¹ La connexion au système d’établissement des certificats COVID-19 s’effectue par l’intermédiaire du système central de gestion des accès et des autorisations de l’administration fédérale pour les applications web. Les dispositions de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)⁶⁸ s’appliquent.

² L’OFIT peut raccorder aux systèmes IAM de la Confédération d’autres systèmes IAM externes que ceux mentionnés à l’art. 21 OIAM, à condition que ces systèmes permettent une identification sûre.

³ Il peut refuser ou révoquer l’accès, notamment en cas de doutes quant à la sécurité TIC.

L’OFIT est l’organe fédéral responsable en matière de protection des données dans le cadre:

a.

de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour les systèmes qu’il exploite;

b.

des applications qu’il fournit.

¹ La Confédération prend en charge les coûts relatifs à l’acquisition et à l’exploitation des systèmes d’information et à la mise à disposition des applications.

² Elle ne perçoit pas d’émoluments pour l’utilisation des systèmes et des applications.

Après avoir consulté le DFF et le DFAE, le DFI actualise les annexes 1 à 4 selon les normes harmonisées au niveau international en vue de garantir l’interopérabilité des certificats du plus grand nombre d’États et de régions possible et la reconnaissance internationale des certificats émis en vertu de la présente ordonnance.

Le DFI est compétent pour conclure des traités internationaux concernant l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution émis par la Commission européenne pour le développement et la mise en œuvre technique du «certificat COVID numérique de l’UE».

¹ Les certificats suivants conservent leur ancienne durée de validité:

a.

les certificats de vaccination COVID-19 visés à l’art. 15, al. 3, dans la version du 3 novembre 2021⁷²;

b.⁷³

les certificats de guérison COVID-19 visés à l’art. 16, al. 1, let. b, dans la version du 19 janvier 2022⁷⁴;

c.

les certificats de guérison COVID-19 visés à l’art. 16, al. 3, dans la version du 3 novembre 2021⁷⁵;

d.

les certificats de dérogation COVID-19 visés à l’art. 21a, dans la version du 3 novembre 2021⁷⁶.

² Pour les certificats COVID-19 visés à l’al. 1, les certificats de signature ne sont pas livrés aux systèmes étrangers visés à l’art. 25, let. a; ils comportent une remarque sur la validité limitée desdits certificats.

³ Les demandes d’établissement de certificats COVID-19 au sens de l’al. 1, déposées selon l’ancien droit sont traitées jusqu’au 21 février 2022 à 0 h 00. Tout remboursement de l’émolument versé pour le dépôt de la demande via le système visé à l’art. 26a est exclu.

⁴ Les dispositions des sections 2 et 8, à l’exception des art. 2, 8 et 11, s’appliquent également aux certificats COVID-19 visés à l’al. 1.

La présente ordonnance entre en vigueur le 7 juin 2021 à 0 h 00 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022.