L’OFL classifie les immeubles par niveaux en fonc­tion de l’endroit où il se trouvent pour déterminer les limites des coûts à prendre en compte. Il réexamine périodiquement cette classification.

La cuisine et la salle de bain ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de pièces d’un logement.

¹ Pour les prêts directs, les prêts du Fonds de roulement et les cautionnements accor­dés pour la construction de logements locatifs ou pour la rénovation de logements locatifs, les coûts de revient ou de rénovation pris en compte ne peuvent dépas­ser les limites de coûts suivantes:

² Les coûts sont pris en compte à l’intérieur des limites fixées à l’al. 1 en fonction des loyers demandés pour des logements comparables situés au même endroit.

¹ Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour l’acquisition de logements en propriété par étage, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

² Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour des maisons individuelles ou des maisons mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

³ En cas d’acquisition d’un objet en propriété de plus de cinq ans et normalement entretenu, les limites de coûts sont abaissées comme suit:

a.

0,7 % de la limite de coûts par an jusqu’à la dixième année;

b.

0,9 % de la limite de coûts par an de la 11^e à la 20^e année;

c.

1,2 % de la limite de coûts par an pour les années suivantes.

⁴ Pour les objets qui bénéficient de l’encouragement sous la forme de cautionnements accordés par des coopératives de cautionnement hypothécaire, l’OFL peut relever les limites de coûts jusqu’à 15 %.

¹ Pour les places de parking et les locaux annexes des immeubles locatifs ou en pro­priété, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

² En règle générale, les coûts de revient pris en compte pour les logements locatifs sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol, à une place de par­king couverte ou à une place de parking en plein air pour chaque logement et à un local annexe pour trois logements. Si l’offre s’écarte trop de cette norme, elle doit être retirée du projet au motif qu’il s’agit de logements en propriété par étage et être financée séparément.

³ Les coûts de revient pris en compte pour les immeubles en propriété sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol ou à une place de parking couverte et à une place de parking en plein air ou à un local annexe.

¹ Les limites de coûts fixées aux art. 3 et 4 sont majorées de 10 % au maximum pour:

a.

des mesures spéciales permettant des économies d’énergie;

b.

des mesure spéciales à caractère écologique;

c.

des mesures de construction spéciales en faveur des personnes âgées ou handicapées.⁸

² Lorsque des mesures spéciales doivent être engagées en raison de conditions défavorables à la construction, un supplément peut être accordé.

¹ Pour la construction de logements locatifs neufs, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:

a.

pour un 2-pièces 70 000 francs

b.

pour un 3-pièces 90 000 francs

c.

pour un 4-pièces115 000 francs

d.

pour un 5-pièces135 000 francs

² Un prêt n’est accordé qu’exceptionnellement pour les logements d’une pièce. Le montant du prêt s’élève alors au maximum à 50 000 francs.

³ Pour la rénovation de logements locatifs, le montant des prêts s’élève au maximum à 75 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite su­périeure.

¹ Pour la construction de nouveaux logements en propriété, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:

a.

pour un 2 ou un 3-pièces40 000 francs

b.

pour un 4-pièces60 000 francs

c.

pour un 5-pièces80 000 francs

² Pour la rénovation de logements en propriété, le montant des prêts s’élève au maximum à 50 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite supérieure.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er février 2004.