¹ La fourniture, la vente et le courtage à destination du Zimbabwe d’armements et de matériel connexe, y compris d’armes, de munitions, de véhicules et d’équipements militaires de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.

² La fourniture et la vente ainsi que le courtage à destination du Zimbabwe du maté­riel cité à l’annexe 1 susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne sont également interdits.

³ La fourniture au Zimbabwe d’une assistance ou d’une formation technique en rap­port avec la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de biens visés aux al. 1 et 2 est interdite.

⁴ Les al. 1 et 2 ne s’appliquent que dans la mesure où la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens³, la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁴ ainsi que leurs ordonnances d’exécution ne sont pas applicables.

¹ Les avoirs appartenant aux personnes citées à l’annexe 2 ou contrôlés par ces der­nières sont gelés.

² Il est interdit de fournir des fonds aux personnes mentionnées à l’al. 1 ou d’en mettre, directement ou indirectement, à leur disposition.

³ Des versements prélevés sur des comptes bloqués et des transferts de biens en capi­tal gelés peuvent être autorisés à titre exceptionnel s’ils servent à protéger des inté­rêts suisses. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) se prononce sur ces excep­tions après avoir consulté la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères et l’Administration fédérale des finances.

¹ Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs défini à l’art. 2, al. 1, doit les déclarer sans délai au SECO.

² Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et le montant des avoirs gelés.

¹ L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes citées à l’annexe 2.

² Le Secrétariat d’État aux migrations⁵ peut accorder des exceptions s’il existe des motifs huma­nitaires avérés, si la personne se déplace pour assister à des réunions d’orga­nismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant le Zimbabwe ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.⁶

avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les cré­dits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exé­cu­tion de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaisse­ments, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de finan­cement des exportations;

b.

gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili­sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers.

¹ Le SECO procède aux contrôles.

² Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.

¹ Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 2 et 4 sera puni conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos.

² Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 3 de la présente ordonnance sera puni conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos.

³ Le SECO est chargé de la poursuite et du jugement des infractions au sens des art. 9 et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

⁴ Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.

Le texte de l’annexe 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

La présente ordonnance entre en vigueur le 20 mars 2002.